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les controles d'identité


Généralement, les personnes se plaignant de violences policières évoquent un contrôle d’identité qui a dégénéré. Or, ce contrôle est soumis à des règles très strictes. Il ne faut pas hésiter à invoquer les circonstances de l’interpellation pour contester la régularité du contrôle d’identité. C’est pourquoi, il est extrêmement utile de lire avec beaucoup d’attention le procès-verbal dressé par la police qu’elle est tenue de rédiger lorsque l’interpellation débouche sur une procédure. La motivation de l’interpellation figure obligatoirement sur le procès-verbal. Le contrôle de cette motivation permettra de contrôler la régularité du contrôle d’identité.


1. Le contrôle direct du titre autorisant un étranger à circuler ou à séjourner en France


Contrairement aux idées reçues, la police ne peut pas librement demander son titre de séjour à un étranger pour qu’il justifie de la régularité de son séjour en France. La loi fixe des conditions très précises.


Les étrangers sont dans l’obligation d’avoir toujours sur eux les documents qui les autorisent soit à circuler soit à séjourner en France.


Le contrôle direct du titre qui autorise l’étranger à circuler ou à séjourner sur le territoire français est prévu par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Son article L. 611-1 autorise la police à procéder à un contrôle de la régularité du séjour de l’étranger. Ce contrôle de la régularité du séjour peut avoir lieu en dehors d’un contrôle d’identité et sans contrôle préalable de l’identité. Toutefois, les policiers doivent alors fournir les éléments qui leur ont permis de présumer que la personne était étrangère.


Selon la loi, en dehors de tout contrôle d’identité, les étrangers sont tenus de présenter à la demande des officiers de police judiciaire (OPJ) et des agents de police judiciaire adjoints (APJA) les pièces ou documents sous couverts desquels ils sont autorisés à circuler ou séjourner en France.


La police ne peut demander directement aux étrangers de présenter leur titre de séjour que si des éléments extérieurs à cette personne lui ont permis de présumer de sa nationalité étrangère.


Les éléments extérieurs à la personne contrôlée permettant de présumer qu’elle est de nationalité étrangère sont contrôlés par la jurisprudence.


Elle a ainsi admis que constituaient de tels éléments le fait de lire un journal en langue étrangère, le fait de circuler dans une voiture immatriculée à l’étranger, de jouer des instruments folkloriques sur la voie publique…


En revanche, les tribunaux refusent que le contrôle soit motivé par des signes discriminatoires tenant à la couleur de la peau, à la tenue vestimentaire…


Donc, toute référence à la couleur de la peau dans le procès-verbal est susceptible d’entraîner la nullité de l’interpellation.


Les conséquences du contrôle : le contrôle de la régularité de séjour de l’étranger est susceptible de révéler l’irrégularité de séjour de l’étranger. Cette irrégularité de séjour est un délit prévu et réprimé par l’article L. 621-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile par une peine pouvant aller jusqu’à un an d’emprisonnement et une amende de 3 750 euros. Or, le contrôle qui a permis de révéler cette infraction peut s’avérer entaché d’irrégularité. La question qui se pose alors est de savoir si l’irrégularité du contrôle peut être invoquée pour échapper aux poursuites et/ou à l’exécution de la mesure de reconduite à la frontière qui pourrait être prise à l’encontre d’un ressortissant étranger ainsi qu’à son placement en rétention dans l’attente de l’exécution de la mesure de reconduite à la frontière.


  • L’irrégularité du contrôle du titre de séjour peut conduire à une relaxe au bénéfice de l’étranger si le contrôle avait permis de révéler l’irrégularité de séjour et conduit à l’engagement de poursuites contre l’étranger.


  • L’irrégularité du contrôle du titre de séjour est sans incidence sur l’appréciation de la légalité de l’arrêté préfectoral de reconduite à la frontière.


  • L’irrégularité du contrôle du titre de séjour peut utilement être invoquée devant le Juge des Libertés et de la détention (JLD) chargé de se prononcer sur le maintien en rétention de l’étranger placé en rétention administrative pendant le temps nécessaire à son départ après un délai de 48 heures suivant le placement en rétention (L. 552-1 CESEDA). Dans ces conditions, le JLD peut refuser la prolongation de la rétention et ordonner la mise en liberté de l’étranger.


2. Les cas de contrôle d’identité


  1. Le contrôle de police judiciaire


Le contrôle d’identité de police judiciaire est prévu par l’article 78-2 alinéa 1 du Code de procédure pénale (CPP).

Il permet de contrôler l’identité de toute personne à l’égard de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner :

  • Qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction

  • Ou qu’elle se prépare à commettre un crime ou un délit

  • Ou qu’elle est susceptible de fournir des renseignements utiles à l’enquête en cas de crime ou de délit

  • Ou qu’elle fait l’objet de recherches ordonnées par une autorité judiciaire


  1. Le contrôle de police administrative


Le contrôle de police administrative est prévu par l’article 78-2 alinéa 3 CPP.


Il permet de contrôler l’identité de toute personne indépendamment de son comportement pour prévenir une atteinte à l’ordre public, notamment à la sécurité des personnes et des biens.


Cependant, ce contrôle d’identité doit être motivé au regard des circonstances de temps et de lieu justifiant dans le cas d’espèce le risque d’atteinte à l’ordre public.


Exemple 1 : La circonstance selon laquelle de nombreux délits étaient commis dans le quartier où le contrôle d’identité a été opéré a été jugée suffisante dès lors que la personne avait fait demi tour à la vue du véhicule de police

Exemple 2 : Mais la référence à des circonstances abstraites telles que la commission de nombreuses infractions sur le lieu de l’interpellation est insuffisante en l’absence de circonstances particulières pouvant établir la réalité d’un risque sérieux et actuel d’une atteinte à l’ordre public


  1. Le contrôle sur réquisitions du procureur de la République


    1. Le contrôle sur réquisition du procureur général de police générale

Le contrôle de l’identité sur réquisitions du procureur de la République est prévu par l’article 78-2 alinéa 2 du CPP.


Il permet de contrôler l’identité de toute personne dans les lieux et pour une période de temps fixée par le procureur de la République dans des réquisitions aux fins de recherche et de poursuite d’infractions.


Les réquisitions du procureur de la République doivent être écrites et préciser les infractions recherchées, les lieux et la durée des contrôles d’identité.


Il est sans incidence sur la régularité du contrôle que le contrôle d’identité révèle une infraction non mentionnée dans les réquisitions du procureur de la République.

Exemple : Supposons que les réquisitions aient été motivées par la recherche d’infraction relatives à des atteintes aux biens et aux personnes. Si le contrôle d’identité révèle l’irrégularité de séjour d’un étranger, il pourra être poursuivi de ce chef.


    1. Le contrôle sur réquisitions du procureur de la République de police spéciale


Le contrôle de l’identité sur réquisitions du procureur de la République de police spéciale est prévu par l’article 78-2-2 du CPP.


Il permet de contrôler l’identité de toute personne dans les lieux et pour la période de temps fixée par le procureur de la République dans des réquisitions aux fins de recherche et de poursuite de certaines infractions :

  • Infractions liées au terrorisme

  • Infractions en matière d’armes et d’explosifs

  • Infractions de vol (!)

  • Infractions de recel (!)

  • Infractions liées au trafic de stupéfiant


Il est sans incidence sur la régularité du contrôle que le contrôle d’identité révèle une infraction non mentionnée dans les réquisitions du procureur de la République.




  1. Le contrôle Schengen


Le contrôle d’identité Schengen est prévu par l’article 78-2 alinéa 4 du CPP.

Il permet de contrôler l’identité de toute personne afin de faire respecter les obligations de port et de présentation de titres et documents prévus par la loi dans certains lieux :

  • Dans une zone comprise entre la frontière terrestre de la France avec les Etats parties à la Convention Schengen de 20 Km en deçà avec une possibilité d’extension lorsqu’il s’agit d’une zone autoroutière et que le premier péage se situe au-delà de la ligne des 20 km.

  • Dans les zones accessibles au public des ports, aéroports et gares ferroviaires ou routières ouvertes au trafic international et désignés par arrêté (il faut se référer à l’arrêté du 23 avril 2003)

3. La preuve de l’identité


L’article 78-2 prévoit que la personne contrôlée peut justifier de son identité par tout moyen.


Ainsi, l’identité ne doit pas nécessairement être prouvée par la présentation de la carte nationale d’identité dont le port n’est pas obligatoire.


En pratique, il est vraisemblable qu’une carte officielle avec une photographie est nécessaire pour répondre au contrôle d’identité.


Un étranger peut être tenu de présenter les pièces et documents qui les autorisent à séjourner ou à circuler en France à la suite d’un contrôle d’identité. Cependant, il est nécessaire que des éléments objectifs déduits des circonstances extérieures à la personne même de l’étranger soient de nature à faire apparaître sa qualité d’étranger.


Si la personne n’est pas en mesure de rapporter la preuve de son identité, la police peut décider de la conduire au poste afin d’opérer une vérification d’identité.


4. La conduite au poste pour une vérification d’identité


Si la personne contrôlée refuse ou ne peut établir son identité, elle peut être conduite au poste de police pour une vérification d’identité.


La vérification ne peut excéder une durée de 4 heures à compter du contrôle d’identité.


Au poste de police, elle doit être tout de suite présentée à un OPJ qui doit la mettre en mesure d’établir son identité.


La vérification d’identité peut donner lieu à la prise d’empreintes digitales et de photographies lorsqu’elle constitue l’unique moyen d’établir l’identité de la personne.


Le refus de se soumettre à la prise d’empreintes et de photographie est un délit prévu et réprimé par l’article 78-5 CPP.


Les photographies et empreintes ne peuvent être mises en mémoire sur fichiers informatique que si la vérification d’identité est suivie d’une procédure judiciaire et, à défaut, elles devront être détruites dans un délai de 6 mois.


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