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Les fichiers de police


LES FICHIERS DE POLICE


I° Les principaux fichiers de la police


Les fichiers


Texte

Finalité

Contenu

Les personnes fichées

Le Système de traitement des infractions constatées (STIC)

Crée par Décret du 5 juillet 2001

L'exploitation des informations contenues dans les procédures établies par les services de police, dans le cadre de leur mission de police judiciaire, aux fins de recherches criminelles et de statistiques.

Informations nominatives relatives au suspect et à la victime ainsi que la qualification des faits (informations issues des procès-verbaux policiers)

¨Informations sur les suspects : toute personne sans limitation d’âge à l’encontre de laquelle il existe des indices ou des éléments graves et concordants attestant leur participation à la commission d'un crime, d'un délit ou de certaines contraventions de 5ème classe

¨Informations sur les victimes de crime, délit et de certaines contraventions de 5ème classe

Le Fichier automatisé des empreintes digitales (FAED)

Crée par Décret du 8 avril 1987

Faciliter la recherche et l'identification, par les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, des auteurs de crimes et de délits Faciliter l'instruction, la poursuite et le jugement des affaires dont l'autorité judiciaire est saisie.

Les empreintes digitales enregistrées sont accompagnées des informations suivantes : - Les nom, prénoms, date et lieu de naissance, filiation et sexe - Le service ayant procédé à la signalisation - La date et le lieu d'établissement de la fiche signalétique -La nature de l'affaire et la référence de la procédure.

- Les traces sur certaines scènes de crimes


¨Informations sur les suspects  Les empreintes relevées dans le cadre d'une enquête pour crime ou délit flagrant, d'une enquête préliminaire, d'une commission rogatoire ou de l'exécution d'un ordre de recherche délivré par une autorité judiciaire, lorsqu'elles concernent des personnes contre lesquelles des indices graves et concordants de nature à motiver leur inculpation auront été réunis ou des personnes, mises en cause dans une procédure pénale, dont l'identification certaine s'avère nécessaire

¨Informations sur les détenus


Les fichiers


Texte

Finalité

Contenu

Les personnes fichées

Le Fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG)

Crée par la loi du 17 juin 1998 relative à la répression des infractions sexuelles

Faciliter l'identification et la recherche des auteurs de certaines infractions

-Les échantillons biologiques des suspects et condamnés

-Les traces recueillies sur certaines scènes de crimes

-Echantillons biologiques prélevés sur cadavres lorsque mort suspecte

-Echantillons biologiques issus d’une personne disparue

-Echantillons biologiques d’ascendants et descendants de personnes disparues avec leur accord


Les données génétiques sont accompagnées :

  • n° de la procédure

  • autorité qui a demandé l’enregistrement

  • date de la demande d’enregistrement ou de la condamnation définitive

  • nom de la personne qui a effectué l’analyse

  • nature de l’affaire

  • état civil

¨Informations sur les suspects :

personne à l’encontre de laquelle il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable la commission d’une infraction visée à l’art. 706-55 CPP (infractions sexuelles et diverses atteintes aux personnes et aux biens)

 ¨Informations sur les personnes définitivement condamnées pour la commission d’une infraction visée à l’art. 706-55 CPP

Le Fichier des personnes recherchées (FPR)

Crée par Décret du et arrêté du 15 mai 1996

Faciliter la recherche et l'identification, par les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, des auteurs de crimes et de délits Faciliter l'instruction, la poursuite et le jugement des affaires dont l'autorité judiciaire est saisie.

  • Etat civil, alias, sexe, nationalité

  • Signalement

  • Motif de la recherche

  • Conduite à tenir en cas de découverte


Figurent les informations :

- Pour l’exécution d’une décision de justice ou dans le cadre d’une enquête de police judiciaire

- A la demande des autorités administratives, militaires


II° Les durées de conservation des principaux fichiers de la police




Exigence constitutionnelle

Prise en considération de la minorité de la personne dans la modulation de la durée des données contenues dans le fichier (décision du Conseil constitutionnel 13 mars 2003, Loi pour la Sécurité Intérieure)



Principe issu de la loi 6 janvier 1978 dite informatique et libertés modifiée :

La durée de conservation des données nominatives contenues dans les fichiers ne peut excéder la finalité de ce fichier


Durée de conservation des majeurs

Durée de conservation des mineurs

Le STIC

20 ans est la durée de conservation de principe/ 40 ans pour les infractions les plus graves figurant en annexe du Décret / 5 ans pour les infractions les moins graves figurant en annexe du Décret

5 ans est la durée de conservation de principe/ 10 ans pour certaines infractions figurant en annexe du Décret/ 20 ans pour les infractions les plus graves figurant en annexe du Décret

Le FAED

Ne peut excéder 25 ans

Ne peut excéder 25 ans

Le FNAEG

  • Durée de conservation des empreintes des suspects : 40 ans

  • Durée de conservation des empreintes des personnes condamnées : 25 ans

  • Durée de conservation des empreintes des suspects : 40 ans

  • Durée de conservation des empreintes des personnes condamnées : 25 ans

Le FPR

Pas de durée maximale

Pas de durée maximale



III. La consultation des fichiers de police : qui a accès aux fichiers de police ?


Autorités policières

Autorités judiciaires

Autorités administratives

Le STIC

Nécessité d’une habilitation spéciale et individuelle

  • Le Parquet

  • Les Juges d’instruction

  • En aucun cas le juge de jugement

Pour les enquêtes de moralité la consultation des fichiers peut être obligatoire (ex : délivrance ou renouvellement des titres de séjour) ou facultative (ex : habilitation emploi relevant du domaine de la sécurité)

Le FAED

Fonctionnaires dûment habilités du service d’identité judiciaire du Ministère de l’Intérieur et des Unités de recherche de la gendarmerie

Non

Non

Le FNAEG

Personnel de la police technique et scientifique spécialement affecté dans le service mettant en œuvre le traitement et dûment habilité à la demande des OPJ ou de l’autorité judiciaire

Oui

Non

Le FPR

Police et gendarmerie

Et les services de police d’Etats liés à la France par une Convention ou un accord international les y autorisant

Oui sans aucune limitation

Oui mais pour les seules recherches relevant de leurs attributions




III° Le droit d’accès aux principaux fichiers de la police


Nature du droit d’accès

Exercice du droit d’accès


Le STIC

Droit d’accès indirect aménagé

Droit d’accès s’exerce par l’intermédiaire de la CNIL qui peut constater, en accord avec le Ministère de l’Intérieur, que certaines informations ne mettant pas en cause la sûreté de l’Etat, la défense et la sécurité publique qu’il y a lieu de communiquer les informations sous réserve que la procédure judiciaire soit close et après accord du procureur de la République.

Le FAED

Droit d’accès direct

Droit d’accès qui s’exerce auprès du gestionnaire du fichier, auprès du directeur central de la police judiciaire du Ministère de l’Intérieur

Le FNAEG

Droit d’accès direct : R 53-15 CPP

Droit d’accès qui s’exerce auprès du directeur central de la police judiciaire au ministère de l’Intérieur

Le FPR

Droit d’accès mixte

  • Droit d’accès direct auprès du gestionnaire du fichier, Ministère de l’Intérieur ou de la Défense dans certains cas strictement définis

  • Droit d’accès indirect par l’intermédiaire de la CNIL





IV° Le droit de rectification des données conservées dans les principaux fichiers de la police




Auprès de qui exercer le droit de rectification

Mise à jour des données (rectification/effacement)

Rectification

Effacement des données

Le STIC

-Le Procureur de la République


-La CNIL

- Se fait à l’initiative de la personne concernée


- Se fait à l’initiative du procureur de la République

- En cas de décision de non lieu, relaxe ou acquittement


- Exiger que la qualification des faits finalement retenue par l’autorité judiciaire soit substituée à la qualification initiale enregistrée dans le fichier

Relaxe, acquittement = effacement obligatoire

Le FAED

Directeur central de la police judiciaire du Ministère de l’Intérieur

- Se fait à l’initiative de la personne concernée


- Se fait à l’initiative du procureur général près de la Cour d’appel de Paris

Pas de disposition spécifique dans le décret mais droit à rectification des mentions inexactes du fichier

- Lorsque la conservation n’apparaît plus utile compte tenu de la finalité du fichier, le procureur général peut ordonner effacement d’office

- Effacement au décès de la personne


Le FNAEG

Le Procureur de la République



-Se fait à l’initiative de la personne concernée


-Se fait à l’initiative du procureur de la République

Pas de disposition spécifique mais droit à rectification des mentions inexactes

Lorsque la conservation des données n’est plus nécessaire à la finalité du fichier, le procureur peut décider de la suppression des empreintes d’office ou à la demande de l’intéressé par LRAR = pouvoir d’appréciation du procureur qui a 3 mois pour répondre et recours possible devant le juge des libertés et de la détention puis le président de la Chambre de l’instruction

Le FPR

La CNIL

Se fait à l’initiative du service qui a demandé l’inscription au fichier

Pas de disposition spécifique mais droit à rectification des mentions inexactes

  • Découverte de la personne

  • Extinction du motif de la recherche


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