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Déclaration publique à l’occasion du Conseil Justice et Affaires Intérieures de ces 19 et 20 avril 2007

Brussels, 17 avril 2007

 Les gouvernements de l’UE doivent faire de la décision-cadre sur le racisme et la xénophobie une norme minimale d’action et non d’inaction

A l’occasion du Conseil Justice et Affaires Intérieures de ces 19 et 20 avril, le Réseau européen contre le racisme (ENAR) s’inquiète du fait que les Etats membres tenteront d’adopter une décision-cadre sur le racisme et la xénophobie affaiblie pour mettre fin à des négociations de longue date, sans aucune intention réelle d’offrir une protection accrue aux victimes de crime et de violence racistes en Europe.

Au cours de ces derniers mois, ENAR s’est félicité des efforts de la Présidence allemande, et a apprécié l’énergie et le dynamisme apportés aux négociations sur cet instrument. Cela fait trop longtemps que les Etats membres de l’UE auraient dû démontrer leur engagement dans la lutte contre le racisme en adoptant cette norme juridique. Toutefois, en réalité, des discussions prolongées ont eu pour résultat un texte affaibli, qui ne requerra pas de changements substantiels au sein des systèmes juridiques de nombreux Etats membres. Si les Etats membres veulent prendre la protection contre le racisme au sérieux, ils devront prendre cet instrument pour ce qu’il est - une norme minimale.

L’adoption finale de la décision-cadre est importante, en particulier parce qu’elle sera prise durant la même semaine que la journée de commémoration de l’Holocauste/Yom Ha’Shoah le 15 avril. La mise en oeuvre de cet instrument devrait néanmoins aboutir à davantage que la somme des compromis politiques dont elle est le résultat. L’accord sur le texte ne représente pas en soi une action concrète pour répondre aux problèmes persistants et grandissants du racisme et de la xénophobie à travers l’Europe. Les témoignages rassemblés par ENAR et d’autres organismes montrent que les Etats membres ne peuvent pas se permettre de considérer ce développement comme la fin plutôt que comme le moyen.

ENAR est particulièrement préoccupé par le fait que le Conseil n’ait pas suffisamment pris compte l’opinion du Parlement européen sur cette question. Malgré les demandes de ‘re-consultation’ du Parlement, il a été décidé de finaliser la décision-cadre avant l’adoption d’un rapport parlementaire. Le rapport, qui a été débattu au sein de la commission libertés civiles, justice et affaires intérieures la semaine dernière, n’a pas encore été adopté en plénière.

Une grande partie du contenu de la proposition initiale de la Commission a été retiré, et de nombreuses clauses échappatoires ont été introduites afin de permettre aux Etats membres de contourner leurs responsabilités. ENAR a récemment été déçu par plusieurs développements, notamment:

1. • Le retrait des dispositions sur l’assistance mutuelle, qui auraient été un grand pas en avant afin de répondre au ‘racisme transfrontière’.

2. • L’introduction de sanctions pénales maximales d’au moins une année, de 1 à 3 années, sans dispositions minimales.

3. • L’introduction d’une vague terminologie définissant comme criminel seuls les actes susceptibles de ‘déranger l’ordre public’ ou qui sont ‘menaçants, abusifs ou insultants’.

ENAR est également très préoccupé par le fait que sa demande d’inclure une clause de non-régression et une référence spécifique à la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (CERD)1 n’ait pas été entendue. L’ajout de ces éléments, encouragé dans le projet de rapport du Parlement européen, renforcerait la mise en oeuvre du texte et offrirait un repère pour en mesurer l’impact.

Par conséquent, ENAR appelle les Etats membres à ne pas compromettre davantage le texte en y incluant une référence à des cas non motivés par le racisme et la xénophobie excusant, déniant ou minimisant les génocides, les crimes contre l’humanité ou les crimes de guerre. Ceci constitue un instrument spécifique et de telles références, qui ne sont pas du domaine du racisme, risquent d’en saper la portée.

 En 2006, ENAR a adopté une déclaration de politique générale qui appelait à une approche européenne efficace pour combattre le crime raciste2. Les négociations actuelles sont loin de réaliser cet objectif, et ENAR continuera à plaider en faveur d’un instrument qui nécessiterait des changements efficaces et significatifs au sein des législations nationales. ENAR surveillera de près l’impact de la mise en oeuvre de cet instrument et en attend avec impatience, endéans les trois prochaines années, une révision complète qui devrait se faire en consultation avec les ONG, le Parlement européen et l’Agence européenne des droits fondamentaux.
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