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Lettre ouverte du MRAP 93 à monsieur Philippe Galli, préfet de la Seine Saint-Denis

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Le MRAP 93 a lu avec attention votre long interview paru dans le « Parisien 93 » du 18 avril 2014.

Monsieur,

Le MRAP 93 a lu avec attention votre long interview paru dans le « Parisien 93 » du 18 avril 2014.

A cette lecture, il nous semble que vous n'avez pas été informé d'un certain nombre d'éléments concernant le bon accomplissement de votre mission à Bobigny. Nous tenons, en association respectueuse des valeurs de la République et de la Démocratie, attachés à la solidarité à vous aider à ne pas vous obstiner dans une direction qui vous amène vers une impasse dangereuse pour les libertés publiques et individuelles.

Manifestement en prenant vos fonctions en juin 2013, votre prédécesseur à omis de vous informer que vous n'avez pas pris fonction dans un lieu sans foi ni loi, et où vos décisions peuvent être prises en fonction de l'air [nauséabond] de l'époque.

Voici donc quelques informations précieuses qui vous sont nécessaire de bien connaître.

Sur le lieu d'accomplissement de votre mission

Vous êtes en poste à Bobigny, chef-lieu du département de la Seine Saint Denis, ce qui signifie que conformément au décret de l'Assemblée nationale constituante qui à été adopté le 22 décembre 1789, le territoire national est divisée en départements, certes à cette époque on ne trouve pas de trace de la Seine Saint Denis, cet oubli fut corrigé par le décret n°67-792 du 19 septembre 1967  relatif à l'entrée en vigueur au 1er janvier 1968 de la loi du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la Région parisienne, ainsi votre fonction porte bien sur un département régulièrement créer et donc vous n’êtes pas sans ignorer l'article 1 du Code civil qui édicte que « Les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication... ».

Vous devez donc, et ceci sans contestations possibles être le garant conformément aux indications du Décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et plus particulièrement de ses article 2 et suivants, et donc être le "dépositaire de l’autorité de l’État dans le département" en veillant à l'application stricte des lois, règlements, circulaires administrative et ceci dans le cadre d'une neutralité politique absolue.

Sur les Rroms

Le 25 avril 2005, la Roumanie et la Bulgarie ont adhérer à l'Europe en ratifiant le traité d'adhésion (dis traité de Luxembourg) pour une application au 1er janvier 2007. Une période transitoire pour les Rroms à été prévue dans le cadre de cette ratification concernant les Rroms, cette période à pris fin le 1er janvier 2014.

Depuis cette date, les Rroms sont des citoyens Européens de droits pleins et entiers avec le même droit de circulation et d'installation comme nous, comme vous, monsieur le préfet.

Prétendre que les Rroms souhaitent vivre en groupe, c'est leur réfuter le statut d'être humain, en tendant à les comparer à des loups qui vivent en meutes, alors que tout être humain recherche la vie en famille dans un logement, stable, salubre, péréen et adapté à ses besoins.

Cela fait penser aux propos de monsieur Valls qui prétendaient que les Rroms « … ont vocation à revenir en Roumanie ou en Bulgarie ... ».

Vos propos et ceux de monsieur Valls sont d’une extrême gravité. Ils insinuent que des modes et lieux de vie seraient déterminés par une origine ethnique, vous frôler le viol de la loi contre le racisme du 1er juillet 1972 dont le MRAP est un des initiateurs.

Sur l'hébergement

Non, monsieur le préfet, sans doute avez-vous été mal conseillé, ou peut être manque t'il des pages dans votre exemplaire du code de l'action sociale et des familles, vous avez ainsi, à votre corps défendant raté les articles L 345 -2 et suivants du dis code.

Pour vous aider, et ne pas imposer à l’État des dépenses somptuaires :

Art. L.345-2 du Code de l’action sociale et des familles (CASF)

« Dans chaque département est mis en place, sous l'autorité du représentant de l'Etat, un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse, de procéder à une première évaluation de leur situation médicale, psychique et sociale et de les orienter vers les structures ou services qu'appelle leur état. Ce dispositif fonctionne sans interruption et peut être saisi par toute personne, organisme ou collectivité. »

Art. L.345-2-1 du CASF

« En Ile-de-France, un dispositif unique de veille sociale est mis en place à la demande et sous l'autorité du représentant de l'Etat dans la région. »

Art. L.345-2-2 du CASF

« Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique et sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence. Cet hébergement d'urgence doit lui permettre, dans des conditions d'accueil conformes à la dignité de la personne humaine, de bénéficier de prestations assurant le gîte, le couvert et l'hygiène, une première évaluation médicale, psychique et sociale, réalisée au sein de la structure d'hébergement ou, par convention, par des professionnels ou des organismes extérieurs et d'être orientée vers tout professionnel ou toute structure susceptibles de lui apporter l'aide justifiée par son état, notamment un centre d'hébergement et de réinsertion sociale, un hébergement de stabilisation, une pension de famille, un logement-foyer, un établissement pour personnes âgées dépendantes, un lit halte soins santé ou un service hospitalier. »

Ainsi donc, monsieur le préfet, comme vous venez de le lire, le droit à un hébergement est ouvert à tous êtres humains (évidemment cela n'est pas valable pour les loups !).

Ce droit est même confirmé comme étant une liberté fondamentale par l'ordonnance du Conseil d'état du 10 février 2012 (N° 356456).

Cela a été confirmée de nombreuses fois par des tribunaux administratifs, notamment celui de Lyon le 4 avril 2013 et celui de Paris le 6 juin 2013, nous vous en conseillons la lecture, il nous semble que vous y porterez un intérêt évident.

Nous vous demandons donc de bien vouloir fermer les bidonvilles, dans un premier temps procéder à l'hébergement d'urgence de ses habitants, comme défini dans le CASF, et de leur fournir dans les meilleurs délais un logement de qualité. Vous pouvez d'ailleurs vous guider en utilisant les moyens mis à votre disposition dans le cadre de la circulaire interministérielle NOR INTK1233053C du 26/08/2012.

Sur le manque de logements sociaux, nous pensons que vous avez obligation de faire usage de votre droit de réquisition des habitations vides, il en existe 326 068 selon l'INSEE en 2009 dans la région parisienne et plusieurs millions de m² de bureaux et de locaux d’activité vides.

Pour conclure

Monsieur le préfet, le MRAP 93 souhaite que, grâce à ses informations utiles vous puissiez enfin accomplir dans des bonnes conditions votre mission d'utilité publique et à défaut de servir le Peuple, servir l’État.

 Dans cette attente, recevez, monsieur le préfet, nos salutations les plus démocratiques.

 

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