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Vous êtes ici : Accueil Droits des migrants et étrangers Avant le vote définitif par l’Assemblée Nationale du « projet de loi Besson » relatif à l’Immigration, à l’Intégration et à la Nationalité, le MRAP appelle les Députés à dire Non à la Xénophobie d’Etat

Avant le vote définitif par l’Assemblée Nationale du « projet de loi Besson » relatif à l’Immigration, à l’Intégration et à la Nationalité, le MRAP appelle les Députés à dire Non à la Xénophobie d’Etat

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L’Assemblée Nationale a débattu les 8, 9 et 10 mars derniers, en seconde lecture, du projet de loi, « Besson » dont elle a sciemment cherché à démanteler les quelques améliorations introduites par le Sénat dans son Texte adopté N° 61 du 10 février 2011. C’est la 1ère séance du mardi 15 mars 2011 qui approuvera en dernier ressort la version du projet issu de cette seconde lecture.

Les mesures adoptées par l’Assemblée – au cours de débats parfois orageux – avaient déjà fait l’objet de critiques de fond lors de la première présentation du projet de loi Besson. Conformément à toutes les analyses et critiques déjà formulées, le MRAP y voit de dangereuses atteintes aux fondements du vivre ensemble de tous les citoyens français ainsi que des droits des Etrangers résidant en France :

- Réintroduction subreptice de la manifestation de volonté pour accéder à la nationalité française à 18 ans pour tout enfant né en France de parents étrangers ;
- Suppression par l’Assemblée Nationale d’un amendement du Sénat prévoyant que  « La première délivrance d’une carte nationale d’identité ou d’un passeport certifie l’identité et la nationalité de son titulaire. Les mentions relatives à l’identité et à la nationalité inscrites sur ces derniers font foi jusqu’à preuve du contraire par l’administration » ;
- Mesures anti-Roms :
- par la limitation en France du droit à la « libre circulation » - reconnu aux citoyens européens sur tout le territoire de l’Union Européenne pour une durée de trois mois – s’ils deviennent « une charge déraisonnable pour le système d’assistance sociale »,
- par la création du délit d’ « abus de droit », consistant, pour ces citoyens de l’Union Européenne, en des séjours successifs de moins de trois mois et « dans le but essentiel de bénéficier du système d’assistance sociale » ;
- Gravissime remise en cause de la carte temporaire dont bénéficient actuellement les étrangers malades, sous réserve « qu’ils ne puissent effectivement bénéficier » d’un traitement médical dans leur pays d’origine : désormais la seule « disponibilité » du traitement et non le droit à l’accès effectif à ce traitement rendrait les malades expulsables ;
- Création de l’ « Interdiction de Retour » sur le territoire de tout Etranger non admis au séjour, une nouvelle forme inhumaine de « Double Peine » pour simple «séjour irrégulier »
- Création du délit de « mariage gris » pour un étranger qui voudrait « contracter mariage, contrairement à son époux, sans intention matrimoniale », jetant l’opprobre sur l’amour entre Français et Etrangers ;
- Bouleversement du contentieux de la Rétention Administrative avec l’intervention en premier lieu du juge administratif et l’allongement de 2 à 5 jours du délai de saisine du JLD (Juge des Libertés et de la Détention) pour éviter que ce dernier ne puisse remettre en liberté avant expulsion - pour irrégularités de procédures - les étrangers retenus ;
- Assignation à résidence - avec pose de bracelet électronique et traitement de données électroniques - d’étrangers en simple situation irrégulière, frappés de l’Obligation de quitter le territoire français ;
- Choix de n’informer, le cas échéant, de sa situation un Etranger frappé d’une obligation de quitter le territoire que « dans une langue qu’il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu’il la comprend » ;
- Création, en matière de procédure, de la « purge de nullité » qui privera désormais un étranger défendu par des avocats successifs « de permanence », du droit d’invoquer un motif de protection qui ne l’aurait pas été dès le début de la procédure ;
- Privation, pour les demandeurs d’asile, du bénéfice de l’Aide Juridictionnelle en cas de recours contre un premier rejet de la Cour Nationale du Droit d’Asile ;
- Création d’audiences délocalisées - dans les Outre-mers – par des moyens de communication audiovisuelle entre les magistrats siégeant dans l’Hexagone et les Étrangers concernés se trouvant dans des salles d’audience, éventuellement situées dans les centres de rétention …

Le MRAP lance un appel solennel aux Députés pour qu’en conscience, ils refusent de voter ces mesures attentatoires aux droits fondamentaux lors de la séance finale le mardi 15 mars 2011. Il en appelle également aux Députés et Sénateurs qui constitueront la Commission Mixte Paritaire pour qu’ils refusent de céder au péril de la Xénophobie instrumentalisée et à la stigmatisation électoraliste de l’Étranger en France.

Paris, 14 mars 2011

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