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Le délit de solidarité devant le Conseil d'Etat

Mercredi 13 janvier le Conseil d'Etat examinera en référé le recours formé par onze organisations[1] qui demandent la suspension des deux circulaires du ministre de l'immigration et du ministre de la justice du 23 novembre dernier. Celles-ci, destinées aux préfets et aux parquets, leur donnent des instructions quant à l'interprétation de la notion d'"aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers [des étrangers] en France".

Cette question a fait l'objet, au début de l'année 2009, d'une vaste mobilisation nationale d'associations et d'individus se revendiquant comme "délinquants solidaires", et demandant une modification de la loi pour qu'il ne soit plus possible de poursuivre des militants et des bénévoles "coupables" d'avoir apporté une aide à des sans-papiers.

Comme toute réponse à ce front citoyen contre le délit de solidarité, et sans tenir compte de l'avis de la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) qui recommande que, dans ce domaine, l’immunité soit érigée en principe, l’infraction devenant l’exception,  le gouvernement a décidé d'opter pour l'option inverse : dans les circulaires attaquées, il donne, à travers des instructions impératives aux préfets et aux parquets, une définition plus restrictive que celle qui découle de la loi des hypothèses dans lesquelles les personnes venant en aide aux étrangers sans papiers ne devraient pas être poursuivies.

L'audience aura lieu au Conseil d'Etat mercredi 13 janvier, à 10 h, 1 place du Palais Royal, 75001 Paris.

Paris 12 janvier 2010

________________
[1] Comède, Emmaüs-France, FASTI, GISTI, La Cimade, LDH, MDM, MRAP, SAF, SOS Racisme, Syndicat de la magistrature

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