Aller au contenu. | Aller à la navigation


  Tout savoir sur le MRAP Communiqués officiels Activités locales Contact ENGLISH  
Outils personnels
Vous êtes ici : Accueil Droits des migrants et étrangers Double peine Non à l’instrumentalisation du retour de la « double peine » à la veille des élections présidentielles

Non à l’instrumentalisation du retour de la « double peine » à la veille des élections présidentielles

— Mots-clés associés :

En acceptant de répondre favorablement à la campagne « Une Peine ./ » pour en finir avec le bannissement des étrangers ayant de fortes attaches personnelles et familiales avec la France (protégés par l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme), le ministre de l’Intérieur de l’époque, Monsieur Nicolas Sarkozy, s’était engagé à favoriser l’adoption de dispositions législatives protectrices de la vie privée et familiale des étrangers présents en France : ce fut acquis dans le cadre de la loi du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration.

La loi modifiait en conséquence les articles 131-30-1 et 2 du Code pénal et disposait que ne pouvait être prononcée une peine d’interdiction du territoire français à l’encontre d’étrangers ayant de fortes attaches en France (arrivés en France avant l’âge de 13 ans, ou résidant en France depuis plus de vingt ans, ou conjoint de ressortissant français, ou père ou mère d’enfant français) ou gravement malades.

Or, une proposition de loi de M. Jean-Paul Garraud (UMP), signée par 138 de ses collègues, « tendant à renforcer l’effectivité de la peine complémentaire d’interdiction du territoire français et visant à réprimer les délinquants réitérants», a été examinée le 1er mars par l’assemblée nationale et prévoit d’expulser de France les étrangers condamnés à au moins cinq ans de prison. La version issue des débats du 1er mars prévoit que « II. - La peine d’interdiction du territoire français est également encourue de plein droit en cas de condamnation d’une personne de nationalité étrangère pour tout crime ou délit intentionnel puni d’une peine d’emprisonnement d’une durée égale ou supérieure à cinq ans (au lieu de trois dans la version initiale). Elle est prononcée obligatoirement, à titre de peine complémentaire ou de peine principale » (sa durée variant selon la nature des délits commis). La proposition de loi devrait être définitivement adoptée par l’assemblée le 6 mars.

Une telle proposition de loi « surfe » sur le récent rapport 2011 de l’ « Observatoire National de la Délinquance et de la Réponse Pénale » (présidé par Alain BAUER) qui reflète exclusivement l’activité de la police et la délinquance constatée, tandis que seuls les rapports du ministère de la justice font état de la délinquance avérée sur le fondement des condamnations prononcées. De plus, sur 226.775 étrangers mis en cause, 89.577 l’ont été exclusivement pour séjour irrégulier, sans commission de délit pénal. Parmi les faits constatés de délinquance violente, le rapport BAUER souligne une baisse du nombre de mis en cause entre 2009 et 2010, plus importante pour les personnes de nationalité étrangère (- 3,7 %) que pour les personnes de nationalité française (- 1,9 %) ». De quoi remettre quelques pendules à l’heure.

Le MRAP condamne énergiquement :

- la proposition de loi GARRAUD et du groupe UMP qui s’inscrit dans le droit
fil du programme rendu public par la convention UMP de Lyon, le 15 février
2012,
- le vote final de la proposition de loi prévu le 6 mars, au dernier jour de
la législature,

ce qui constitue une instrumentalisation honteuse des étrangers présents sur le territoire français, en pleine campagne des élections présidentielles.

Paris, le 3 mars 2012.

 

logo-pdf.png Version PDF logo-pdf.png

Actions sur le document
Activités locales
vie-cl.jpg
carte-cl.jpg

liste-cl.jpg

« Avril 2017 »
Avril
LuMaMeJeVeSaDi
12
3456789
10111213141516
17181920212223
24252627282930
Adhérez au MRAP

carte-adherent-portlet.jpg

Adhérez au MRAP

Différences
MRAP_DIFFERENCES_286-vignette.jpg
N° 286

Voir le sommaire


MRAP_DIFFERENCES_285-vignette.jpg
N°285

Voir le sommaire

Archives Différences

MRAP_DIFFERENCES_284-vignette.jpg
N°284

Archives

Mumia Abu-Jamal
Affiche-Mumia-Abu-Jamal.jpg
Vidéos

daylimotion.png

Canal vidéo du MRAP national

youtube.png

Canal vidéo de la Fédération des Landes

Si le canal vidéo de votre comité local ne s'affiche pas ici, contactez le siège du MRAP pour que nous insérons un lien ici