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Vous êtes ici : Accueil Droits des migrants et étrangers L’ARRÊTÉ DE RECONDUITE À LA FRONTIÈRE

L’ARRÊTÉ DE RECONDUITE À LA FRONTIÈRE

L’ARRÊTÉ DE RECONDUITE

À LA FRONTIÈRE




SOMMAIRE


I – HYPOTHESES DANS LESQUELLES UN APRF PEUT ETRE PRONONCE

  • aprf pris sur la base d’une infraction à la législation française

                • aprf pris sur la base de la convention de schengen

                • APrf pris sur la base d’une décision d’éloignement d’un autre état


II - LES ETRANGERS PROTEGES CONTRE UNE MESURE DE RECONDUITE A LA FRONTIERE


III - VOIES DE RECOURS


A. LE RECOURS EN ANNULATION

1) Règles de procédure

a - Les délais de recours

  • Si la notification a été remise en main propre

  • Si la décision a été notifiée par voie postale ou par lettre recommandée avec accusé de réception

b – Compétence territoriale

2) La formulation du recours

3) La décision du tribunal administratif et ses conséquences


B. L’ABROGATION DE L’ARRETE PREFECTORAL DE RECONDUITE A LA FRONTIERE


IV - L’EXECUTION DE L’ARRETE DE RECONDUITE A LA FRONTIERE


Annexe : modèle de recours en annulation contre un APRF

Textes principaux :

Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Circulaire du ministre de l’intérieur du 20 janvier 2004

Circulaire du 26 mai 2004 relative aux ressortissants de l’Union européenne, de l’Espace économique européen et de la Confédération helvétique en matière d’admission au séjour et au travail

Code de justice administrative : L. 776-1 et suivants



La reconduite à la frontière est une décision préfectorale prise à l’encontre d’un étranger aux fins de son éloignement du territoire français.




I – HYPOTHÈSES DANS LESQUELLES UN ARRÊTÉ DE RECONDUITE

À LA FRONTIÈRE PEUT ÊTRE PRONONCÉ




Les articles L. 511-1, L. 511-2 et L. 511-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile visent les hypothèses dans lesquels le préfet peut prendre un arrêté de reconduite à la frontière (APRF).



A - Étranger ayant commis une infraction À la lÉgislation française

(L. 511-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile)


Le préfet peut prendre un arrêté de reconduite à la frontière dans les hypothèses suivantes :


  • l'étranger entré irrégulièrement en France (L. 511-1 1°)


  • l'étranger s’étant maintenu sur le territoire français au-delà du délai de validité de son visa ou s'il en était dispensé au-delà d'un délai de 3 mois sans être titulaire d'un titre de séjour (L. 511-1 2°)


  • l’étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour a été refusé et qui s’est maintenu sur le territoire français au-delà du délai d’un mois à compter de la notification du refus ou de non renouvellement de son titre de séjour (L511-1-3°)


  • l’étranger n’ayant pas demandé le renouvellement de son titre de séjour qui s’est maintenu sur le territoire plus d’un mois après l’expiration de son titre (L. 511-1 4°)


  • l’étranger condamné définitivement pour contrefaçon, falsification, établissement sous un autre nom que le sien ou défaut de titre de séjour (L. 511-1 5°)


  • l'étranger auquel le récépissé ou l'autorisation provisoire de séjour a été retirée ou non renouvelée (L. 511-1 6°)


  • l'étranger auquel un refus de délivrance, de renouvellement ou une décision de retrait de son titre de séjour a été prononcée en raison d’une menace à l'ordre public en application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur (L. 511-1 7°)


  • l’étranger dont le comportement a constitué une menace pour l’ordre public pendant la période de validité de son visa ou s’il n’était pas soumis à l’obligation de visa dans les 3 mois suivant son entrée en France (L. 511-1 8°)


  • l’étranger ayant travaillé sans autorisation de travail en infraction avec les dispositions de l’article L. 341-4 du Code du travail pendant la période de validité de son visa ou s’il n’est pas soumis à l’obligation de visa dans les 3 mois suivant son entrée en France (L. 511-1 8°)



B – ARRÊTÉ DE RECONDUITE prONONCÉ

pour violation de la convention schengen

(article L. 511-2 et L. 511-3)


Les articles L. 511-2 et L. 511-3concernent les étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l’Union Européenne1 en provenance directe d’un Etat partie à la Convention de Schengen.


L’espace Schengen est constitué des territoires des Etats suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne, France, Grèce, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Finlande, Danemark, Suède, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la République tchèque, la Slovaquie et la Slovénie Chypre et Malte, ainsi que la Norvège et l’Islande qui, bien que non parties à l’UE, sont associés à l’espace Schengen par un accord de coopération avec les Etats signataires de la Convention Schengen.



  1. Non respect des conditions d’entrée déterminées par la Convention de Schengen (article L. 511-2 a)


Un arrêté de reconduite à la frontière peut être pris contre un étranger ne s’étant pas conformé aux prescriptions requises par l’article 5 de la Convention.

L’article 5 de la Convention de Schengen exige que l’étranger non communautaire, pour un séjour de moins de trois mois dans l’espace Schengen, justifie :

 être titulaire d’un passeport en cours de validité, ou d’un titre de voyage de réfugié ou d’apatride,

 être en possession d’un visa en cours de validité à moins que l’intéressé en soit dispensé en vertu d’une convention bilatérale,

 présenter, le cas échéant, les documents justifiant de l’objet et des conditions de séjour et disposer de moyens de subsistance suffisants pour la durée du séjour et le retour au pays

 ne pas être signalé aux fins de non-admission sur le Système d’Information Schengen (SIS - fichier informatique),

 ne pas être considéré comme pouvant compromettre l’ordre public ou la sécurité nationale.


  1. L’article L. 511-2 b)


Vise l’étranger en provenance directe d’un Etat partie à la Convention Schengen qui ne peut justifier être entré sur le territoire français :

 en possession d’un visa uniforme en cours de validité

 ou en possession d’un titre de séjour ou d’une autorisation provisoire de séjour en cours de validité délivré par un des Etats partie à la Convention et d’un document de voyage, pour autant qu’il ne figure pas sur la liste de signalement national des personnes recherchées


  1. L’article L. 511-3


Vise l’étranger en provenance directe d’un Etat partie à la Convention Schengen qui s’est maintenu sur le territoire français :

 sans posséder un visa uniforme en cours de validité

 plus de trois mois, qu’il ait été soumis ou non à une obligation de visa.



II - LES ÉTRANGERS PROTÉGÉS

CONTRE UNE MESURE DE RECONDUITE À LA FRONTIÈRE



L’article L. 511-4 du Code de l’entrée et du séjour et du droit d’asile liste les personnes protégées contre un APRF. Il s’agit de :


  • l’étranger mineur (L. 511-4 1°)


  • l’étranger qui justifie par tous moyens résider habituellement en France depuis qu’il a atteint au plus l’age de 13 ans (L. 511-4 2°)


  • l’étranger qui justifie par tous moyens résider habituellement en France depuis plus de quinze ans sauf s’il a été, pendant toute cette période, titulaire d’une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » (L. 511-4 3°)


  • l’étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans, sauf s’il a été, pendant toute cette période, titulaire d’une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » (L. 511-4 4°)


  • l’étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de vingt ans (L. 511-4 5°)


  • l’étranger ne vivant pas en état de polygamie qui est père ou mère d’un enfant français mineur résidant en France (L. 511-4 6°)

à condition de :

  • ne pas vivre en état de polygamie

  • contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant à proportion de leurs ressources et des besoins de ce dernier, depuis sa naissance ou depuis au moins un an si la reconnaissance est postérieure à la naissance.


  • l’étranger marié depuis au moins deux ans avec un conjoint de nationalité française (L. 511-4 7°)

à condition de :

  • la communauté de vie ne doit pas avoir cessé

  • le conjoint doit avoir conservé sa nationalité française


  • l’étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans et qui, ne vivant pas en état de polygamie, est marié depuis au moins trois ans avec un ressortissant étranger qui réside en France depuis qu’il a atteint l’âge de 13 ans, à condition que la communauté de vie n’ait pas cessé (L. 511-4 8°)


  • l’étranger titulaire d’une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle servie par un organisme français et dont le taux d’incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 % (L. 511-4 9°)


  • l’étranger résidant habituellement en France dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité, sous réserve qu’il ne puisse effectivement bénéficier d’un traitement approprié dans le pays de renvoi. (L. 511-4 10°)



III - VOIES DE RECOURS



L’étranger peut introduire devant le tribunal administratif un recours contre la décision de reconduite à la frontière pour en demander l’annulation. La spécificité du recours tient à son caractère suspensif, autrement dit, l’exécution de la mesure d’éloignement est suspendue jusqu’au jugement du tribunal administratif.


Si le recours en annulation n’a pas abouti ou n’a pu être engagé dans les délais, il reste la possibilité de demander à la préfecture l’abrogation de l’APRF (cette demande n’a des chances d’aboutir que si vous disposez d’éléments sérieux que la préfecture n’aurait pas examiné ou d’éléments nouveaux). L’abrogation n’a pas d’effet rétroactif, elle efface l’APRF pour l’avenir.


Il est également possible d’utiliser la procédure du référé suspension de l’article L.521-1 du Code de justice administrative contre l’exécution d’un APRF si un changement de circonstance est intervenu depuis la date de l’adoption de l’APRF. (CE, 21.02.2005, n° 277520, Najeni)


Parallèlement à la procédure en annulation de l’APRF, l’intéressé peut demander l’annulation de la décision fixant le pays de renvoi (cf. Fiche sur les mesures d’éloignements). Toutefois, pour que le recours contre la décision fixant le pays de renvoi soit suspensif, il doit être exercé en même temps que le recours contre l’APRF.




a - le recours en annulation


1) Règles de procédure


a) Les délais de recours

article L. 512-2 du Code de l’entrée et du séjour et du droit d’asile


L’APRF est notifié par écrit. Il doit préciser les motifs de droit et de fait qui sont à l’origine de la mesure de reconduite à la frontière et indiquer les délais de recours devant le tribunal administratif.

Le recours engagé devant le tribunal administratif doit être introduit dans un délai précis qui varie selon les circonstances de la notification. Pour que le délai soit opposable, il doit être indiqué dans la décision.



ØSi la notification a été remise en main propre (lors d’une interpellation ou lors d’une convocation au guichet de la Préfecture)

Le recours doit parvenir dans les 48 heures au greffe du tribunal administratif.

Il est préférable que l’intéressé envoie son recours par fax (le n° est indiqué sur la décision).



ØSi la décision a été notifiée par voie postale par lettre recommandée avec accusé de réception

Le recours contre l’APRF doit parvenir dans le délai de 7 jours au greffe du tribunal administratif.

Ce délai de 7 jours court:

- à compter de la remise de la lettre recommandée par le facteur au destinataire

- dans le cas où l’étranger est absent de son domicile, à compter du retrait au guichet de la poste.

Attention ! Si le retrait de la lettre à la poste ne s’effectue pas dans les 15 jours suivant l’avis de passage, l’étranger sera réputé en avoir eu connaissance à la date du dépôt de l’avis de passage et par conséquent, son délai de recours sera prescrit.


NB. C’est la date à laquelle le recours a été enregistré au greffe du tribunal administratif qui importe.

Si le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il y a lieu d’admettre la recevabilité du recours présenté le premier jour ouvrable suivant.


Exemple: - si la notification a été remise en main propre le vendredi à 16h30, le recours en annulation doit être enregistré au plus tard le lundi à 16h29.

  • si la notification par lettre recommandée avec AR a été retirée le samedi à 14h20, le recours doit être enregistré au greffe du tribunal administratif au plus tard le lundi suivant à 14h19.


En revanche, le fait que le délai de recours englobe un jour férié est sans incidence : il n’y a pas de prolongation du délai de recours.



En revanche, si l’heure à laquelle l’APRF a été notifié est inconnue ou si la notification a été reçue par une autre personne que l’intéressé, on estime que le délai de recours commencera à courir le lendemain à zéro heure (CE 30/07/1997 Mme Singh).


Attention !

Si une personne autre que l’intéressé, ne résidant pas au même domicile, n’ayant pas procuration pour recevoir ou retirer le pli recommandé, la notification est irrégulière et les délais de recours ne sont pas opposables à l’intéressé.



b) Quel tribunal administratif saisir ?


Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel siège le préfet ayant pris l’APRF.

Le président du tribunal administratif indûment saisi est tenu de transmettre la requête à la juridiction territorialement compétente.


Pour les étrangers placés en centre de rétention, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel se situe le centre de rétention au jour où l’étranger dépose sa requête en annulation.



c) Forme du recours


Le recours est fait en un seul exemplaire et doit mentionner (même sommairement) les arguments invoqués par l’étranger pour demander l’annulation2. Il doit comporter les éléments tenant à son état-civil, son adresse (adresse personnelle ou adresse du centre de rétention où il se trouve).

Le recours doit être accompagné d’une copie de la décision attaquée et être déposé au tribunal administratif (un horodateur a été installé dans les tribunaux administratifs pour la vérification du respect des délais de recours).

Le recours peut être envoyé par télécopie en veillant bien à conserver le bordereau d’émission. Il est fortement déconseillé d’adresser le recours par voie postale, le délai d’acheminement postal n’étant pas pris en compte.


L’exécution de la reconduite à la frontière ne peut avoir lieu avant le délai de 48 heures ou de 7 jours selon le mode de notification. Ainsi, la Circulaire du 12.05.98 précise que si l’étranger est interpellé pendant le délai de 7 jours, et qu’il n’a pas intenté de recours, l’exécution ne peut avoir lieu avant l’expiration de ce délai ou s’il a engagé un recours devant le tribunal administratif avant le jugement du tribunal.


L’étranger peut choisir un avocat ou demander qu’il lui en soit désigné d’office.

Il a le droit d’être assisté d’un interprète.

Il peut également demander la communication du dossier contenant les pièces sur la base desquelles la décision attaquée a été prise.



2) La décision du tribunal administratif


La requête est jugée par un juge unique, délégué par le Président du tribunal administratif.

Depuis la loi du 26 novembre 2003, le délai dans lequel le juge doit statuer est passé de 48 à 72 heures.

L’audience est publique. L’étranger a le droit à l’assistance gratuite d’un avocat (il doit en faire la demande dans son recours), ainsi qu’à la communication de son dossier. Il peut demander l’aide d’un interprète.



  1. Si le tribunal administratif confirme l’APRF


L’intéressé peut faire appel dans un délai d’un mois auprès de la Cour administrative d’appel devant laquelle le ministère d’avocat est obligatoire. Ce recours n’est pas suspensif, par conséquent le préfet peut ordonner l’exécution de l’APRF.


Le Conseil d’Etat a précisé récemment qu’une demande de suspension de l’exécution de l’APRF devant le juge des référés est irrecevable, au motif que le législateur, en limitant à un mois la durée du délai d’appel, a prévu qu’il soit statué sur cet appel dans les plus bref délais ( deux arrêts du CE en référé, des 1er et 4 mars 2004).



  1. Si le tribunal administratif annule l’APRF


L’étranger doit alors être mis en possession d’une autorisation provisoire de séjour jusqu’à ce que le Préfet ait à nouveau statué sur sa situation, conformément à l’article L. 512-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.


Si l’étranger était maintenu en rétention, celle-ci cesse immédiatement.


Attention ! Si l’APRF a été annulé pour vice de forme (par exemple pour incompétence de l’auteur de l’acte), la Préfecture pourra aussitôt notifier un nouvel APRF en respectant les conditions de forme.


Si la Cour administrative d’appel ou le Conseil d’Etat annule la décision du tribunal administratif, le Ministère invite la préfecture à retirer la carte de séjour sans délai.

L’intéressé pourra contester cette décision de retrait si des éléments nouveaux concernant sa situation sont survenus depuis le jugement du tribunal administratif (cf Fiche sur les voies de recours)



  1. Annulation de la décision fixant le pays de renvoi


Lorsque la décision fixant le pays de renvoi est annulée et qu’aucun autre pays d’accueil ne peut être déterminé, l’étranger peut être assigné à résidence.

Il a alors l’obligation de pointer régulièrement. La délivrance d’une autorisation provisoire de travail est étudiée au cas par cas.

Selon une circulaire du 1/12/99, la situation de l’étranger doit être réexaminée tous les ans pour vérifier si des changements sont intervenus dans la situation personnelle de l’intéressé au regard de son pays de renvoi, susceptibles de permettre l’exécution de la mesure d’éloignement, ou si au contraire un titre de séjour peut être délivré, par exemple sur fondement de l’article L 313-11 du Code de l’entrée et du séjour (ancien article 12 bis de l’Ordonnance du 2/11/45)..



B - L’ABROGATION

DE L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE RECONDUITE A LA FRONTIÈRE



L’étranger faisant l’objet d’un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut à tout moment demander son abrogation au préfet.

Néanmoins, si aucun changement de circonstances de droit ou de fait ne peut être invoqué à l’appui de la demande d’abrogation, cette démarche auprès de la préfecture peut s’avérer dangereuse.


Avant la loi du 11/05/1998, cette demande n’était recevable que si l’étranger, resté sur le territoire français, était incarcéré ou assigné à résidence. Désormais, cette condition n’est plus exigée.




IV. L’EXÉCUTION DE L’ARRÊTÉ PREFECTORAL DE RECONDUITE A LA FRONTIERE


L’arrêté préfectoral de reconduite à la frontière est exécutoire dès lors qu’il n’a pas été contesté par l’intéressé devant le tribunal administratif ou que ce dernier ne l’a pas annulé.

De même, la procédure devant la Cour administrative d’appel et le Conseil d’Etat n’est pas suspensive.


Lorsqu’un APRF n’a pas été mis à exécution pendant une certaine durée et que ce retard dans l’exécution est imputable à l’administration, la jurisprudence considère que son exécution tardive révèle l’existence d’un nouvel arrêté qui peut être attaqué selon la procédure de l’article L. 512-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Ce nouvel APRF se substitue à l’ancien.



Le Conseil d’Etat pose deux conditions à la reconnaissance de l’existence d’un nouvel APRF :

- retard dans l’exécution imputable à l’administration

- nécessité de changement de circonstances de droit ou de fait pendant la période d’inexécution de l’APRF.

Exemple : une période de trois ans se sont écoulés entre la notification de l’APRF et sa mise à exécution, au cours de laquelle l’intéressée a eu un enfant français. Le Conseil d’Etat a estimé que dans la mesure où les circonstances avaient changé et que l’inexécution n’était pas due à l’intéressée le recours contre la nouvelle mesure de reconduite était recevable.

En revanche, en cas de changement d’adresse sans en avertir l’administration, le Conseil d’Etat estime que le retard dans l’exécution de l’APRF incombe à l’intéressé et qu’il n’y a plus de recours possible.

ANNEXE  : Modèle de recours en annulation d’un APRF


REQUÊTE EN ANNULATION



POUR :

Monsieur … ou Madame …

Né(e) le

De nationalité

Demeurant



CONTRE :

L’arrêté de reconduite à la frontière de Monsieur le Préfet en date du (numéro …) notifié par voie postale le et de la décision fixant comme pays de renvoi mon pays d’origine.


Le requérant demande à être représenté par un avocat qui lui soit désigné

et

l’assistance d’un interprète




Monsieur le Président,


Je défère à la censure du tribunal administratif l’arrêté de reconduite à la frontière de Monsieur le Préfet du en date du (numéro …) qui m’a été notifié par voie postale le …, ainsi que de la décision fixant comme pays de renvoi mon pays d’origine.


FAITS ET PROCÉDURE :le rappel des faits et de la procédure doit être le plus détaillé et le plus minutieux possible



SUR LA LÉGALITÉ DE L’ARRÊTÉ DE RECONDUITE A LA FRONTIÈRE


la légalité externe :

  • incompétence de l’auteur de l’acte

exemple : arrêté signé par une personne n’ayant pas reçu de délégation du préfet.


  • défaut de motivation ou insuffisance de motivation

exemple : le texte sur la base duquel l’arrêté a été pris n’est pas indiqué, ou les circonstances de fait justifiant l’arrêté ne sont pas détaillées..


la légalité interne :

  • erreur de fait

exemple : le préfet soutient à tort que l’étranger, conjoint de français, est entré irrégulièrement en France alors qu’il l’a fait sous couvert d’un visa touristique.


Les faits doivent être appréciés à la date à laquelle le préfet prend l’APRF ; Un changement de situation postérieur à la date de la décision est sans incidence sur la légalité de l’APRF. Ainsi, si l’étranger devient père d’un enfant français, il ne pourra se prévaloir de ce statut devant le tribunal administratif pour obtenir l’annulation de l’APRF. En revanche, ce nouvel élément pourra être utilement produit devant la préfecture pour demander l’abrogation de l’APRF et le réexamen de la demande d’admission au séjour.


  • erreur de droit

exemple : l’APRF a été pris en méconnaissance de l’article L 511-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers (qui liste les catégories de personnes protégées contre une telle mesure).


  • erreur manifeste d’appréciation

exemple : la non prise en compté par l’autorité auteur de l’arrêté d’éléments importants, comme l’état de santé de l’étranger


  • absence de compétence liée

Le préfet dispose toujours d’un pouvoir d’appréciation de la situation du particulier contre lequel il envisage de prendre un APRF.


exemple : commet une erreur de droit le préfet qui prend un APRF en s’estimant lié par l’avis du médecin inspecteur selon lequel la santé de l’intéressé ne nécessite plus une prise en charge en France.


  • violation d’une disposition de la Convention Européenne des Droits de l’Homme


exemples : atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme

ou

violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’Homme aux termes duquel « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains et dégradants »


  • exception d’illégalité du refus de titre de séjour= l’APRF est pris sur le fondement d’un refus de titre de séjour dont le requérant conteste la légalité.

i Pour que ce moyen soit recevable, la décision de refus de titre de séjour ne doit pas être devenue définitive (le délai de recours de 2 mois ne doit pas être expiré ou il doit avoir été interrompu, soit en raison de l’absence de notification de la décision, soit par l’introduction d’un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou contentieux.

Les moyens sur lesquels se fonde le requérant pour contester la décision de refus de titre de séjour doivent être indiqués.


  • détournement de pouvoir

exemple : un APRF a été pris pour empêcher la célébration du mariage de l’intéressée avec un ressortissant français.



SUR LA LÉGALITÉ DE LA DECISION FIXANT LE PAYS DE RENVOI

Il s’agit d’une décision indépendante de l’APRF. Les mêmes moyens sur la légalité externe ou interne de la décision que précédemment indiqué peuvent être invoqués.

En particulier, concernant le moyen tiré d’une violation de dispositions de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, l’article 3 sur la torture et les traitements inhumains ou dégradants est fréquemment invoqué.



PAR CES MOTIFS

et tous autres à produire, déduire ou suppléer même d’office, se réserve le droit de produire des mémoires ultérieurs et de présenter des observations orales à l’audience à laquelle l’affaire sera appelée.


Je demande à ce qu’il plaise au tribunal :

  • -d’ordonner la production de l’entier dossier par l’Administration,

  • de prononcer l’annulation de l’arrêté de reconduite à la frontière de Monsieur le Préfet du …en date du … (numéro …notifié par voie postale le***

  • de prescrire à Monsieur le Préfet de délivrer une carte de séjour en qualité de … et ce dans un délai de ….. A compter de la signification du jugement, avec astreinte de …€ par jour de retard,

  • de la décision fixant comme pays de renvoi mon pays d’origine,

  • de condamner Monsieur le Préfet de … à lui verser la somme de 1000 € aux titres des frais irrépétibles engagés pour l’instance et non compris dans les dépens, en application de l’article L 761-1 du Code de justice administrative.


Fait à ***, le


Signature du requérant

1

L’élargissement de l’UE à 10 nouveaux Etats depuis le 01/05/2004 n’autorise pas dans l’immédiat une liberté d’établissement des personnes à ces nouveaux ressortissants, à l’exception des Chypriotes et des Maltais. Compte tenu de la situation de l’emploi, la France a souhaité qu’un dispositif transitoire soit aménagé pour les ressortissants souhaitant exercer une activité salariée sur son territoire.

Ainsi les ressortissants de la République Tchèque, d’Estonie, de Lituanie, de Lettonie, de Hongrie, de Pologne, Slovénie et Slovaquie ne peuvent pas s’installer librement en France s’ils souhaitent exercer une activité économique salariée. Ils sont encore soumis à l’obligation de détenir un titre de séjourdurant une période transitoire de 2 ans à compter du 01/05/2004 (cf. fiche « Règles générales relatives à la délivrance d’une carte de séjour »).

2 cf.modèle en annexe

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