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Vous êtes ici : Accueil Droits des migrants et étrangers * Le Conseil d’Etat face à la circulaire sur la traque des sans-papiers*

* Le Conseil d’Etat face à la circulaire sur la traque des sans-papiers*

<http://www.contreimmigrationjetable.org/>

Uni(e)s contre une immigration jetable


Mercredi 24 janvier 2007, le Conseil d'Etat va juger de la légalité de la
circulaire du 21 février 2006 relative « aux conditions de l’interpellation d’un
étranger en situation irrégulière ». Elle met, en réalité, en place un véritable
manuel pour traquer les sans-papiers . Les ministres de l’intérieur et de la
justice, signataires du texte, demandent à la police, sans le dire évidemment,
de procéder à des contrôles au faciès en lui donnant les outils juridiques pour
couvrir et légitimer ses actions, avec la complicité en premier lieu des
procureurs de la République. Jamais une circulaire n’avait fait preuve d’un tel
cynisme ; jamais un tel degré n'avait été atteint dans l’échelle de la
violation des droits fondamentaux, s’agissant d’étrangers ou de personnes
présumées l’être.

Les procureurs doivent « organiser des opérations de contrôles ciblées, par
exemple à proximité des logements foyers et des centres d’hébergement ou dans
des quartiers connus pour abriter des personnes en situation irrégulière » ; les
préfectures, avec le soutien des agents, doivent envisager des interpellations
au guichet sur la base de convocations décrites comme « loyales » (modèles à
l’appui) ; la police est invitée à se rendre au domicile des personnes et opérer
différemment selon que celui ou celle qui ouvre la porte « n’est pas à
l’évidence la personne recherchée » ou « est susceptible d’être concernée » ;
les directeurs et gestionnaires de foyers ou de centres d’hébergement sont
fortement incités à collaborer avec les préfectures et la police pour dénoncer
les occupants sans papiers…

Depuis son entrée en vigueur, cette circulaire a suscité un regain des contrôles
« ciblés » sur la base de réquisitions du procureur de la République, un
développement des interpellations musclées au domicile des personnes et le
renouveau, dans certaines préfectures, d’arrestations au guichet qui avaient
pourtant disparu. Plusieurs organisations (Syndicat de la magistrature, Gisti,
Ligue des droits de l’homme, FASTI et MRAP…) ont saisi en mars 2006 la haute
juridiction administrative d’un recours aux fins d’annulation de la circulaire.
Il revient au Conseil d'Etat de mettre en échec ce texte et ces pratiques
discriminatoires qui mettent à mal l'Etat de droit.

*Soyons nombreux mercredi 24 janvier 2007 (14 h) au Conseil d’Etat pour dire non
à cette chasse organisée aux sans-papiers dans le mépris de la loi.*
*
*
*RENDEZ-VOUS A 13 H 30 DEVANT L’ENTREE DU CONSEIL D’ETAT*

*(1, Place du Palais-Royal à Paris).*

*Signataires :* 9ème Collectif des Sans-Papiers - ACER - Association des
Etudiants d'origine Malgache - ALIF - Les Alternatifs - ATMF - Autremonde – la
Coordination 93 de lutte pour les Sans Papiers - la Coordination des Groupes de
Femmes Egalité - Copaf - Droits devant !! - FASTI - FTCR - GISTI - Initiatives
et Actions citoyennes pour la Démocratie et le développement - LCR - Ligue des
Droits de l'Homme – MRAP - Le mondes des Cultures Dambe – PCF - PCOF - Ras
l'Front – Réseau Education Sans Frontières - Sud Education - Syndicat de la
Magistrature - UNEF - Union Syndicale Solidaires - Les Verts

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