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le mariage des étrangers


SOMMAIRE


I - CÉLÉBRATION DU MARIAGE EN FRANCE p.2

A - DEVANT LES AUTORITÉS FRANçaiseS

  1. Conditions

  2. 2) Pouvoirs de l'officier d'état civil p.4

3) Pouvoirs du Procureur

4) Moyens de recours p.6

B - MARIAGE CONTRACTE EN FRANCE DEVANT LES AUTORITES CONSULAIRES


II - MARIAGES CÉLÉBRÉS A L'ÉTRANGER

A - DEVANT LES AUTORITÉS LOCALES

B - DEVANT LES AUTORITÉS CONSULAIRES FRANçaiseS p.7

C - OBLIGATION DE TRANSCRIPTION DE L'ACTE DE MARIAGE CÉLÉBRÉ À L'ÉTRANGER SUR

LES REGISTRES D'ÉTAT CIVIL FRANçais


III - LA NULLITÉ DU MARIAGE p.8


IV – RÉPRESSION DES MARIAGES DE COMPLAISANCE


V - EFFET DU MARIAGE CONTRACTÉ eNTRE UN(e) ETRANGER(e) et

un(E) FRANçais( e) p.9

A – EFFETS SUR LEURS DROITS AU SÉJOUR

B – PROTECTION CONTRE UNE MESURE D’ÉLOIGNEMENT

c - EFFETS SUR LE DROIT D’ACQUÉRIR LA NATIONALITÉ FRANçaisE



Textes principaux

Code Civil

Ordonnance du 02/11/1945 modifiée par la loi du 26/11/2003

Circulaire du Ministre de l'Intérieur du 20 janvier 2004

Circulaires du Garde des Sceaux du 16/07/1992 et du 17/05/94

Instruction Générale relative à l’état civil (IGREC)



Depuis 1981, le mariage des étrangers en France n’es plus subordonné à l'autorisation préalable du Préfet.

Cette disposition méconnaissait l’article 12 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme qui consacre au titre des libertés fondamentales le droit de se marier et l’article 14 qui interdit toute restriction à l’exercice des droits protégés par la Convention en raison de considérations discriminatoires, notamment de considérations liées à l'origine nationale.


Ainsi, toute personne, quelle que soit sa nationalité, est libre de se marier.

Si l’un des futurs époux est français, il devra impérativement se conformer aux prescriptions de fond et de forme du Code civil.

Si les époux sont étrangers, ils relèveront des prescriptions de leur loi personnelle. S’ils souhaitent se marier devant un officier d’état civil français, ils devront se conformer aux prescriptions d’ordre public française.



I - CÉLÉBRATION DU MARIAGE EN FRANCE



A - Devant les autoritÉs françaises


1 - Conditions


Pour que le mariage soit valablement contracté, les futurs époux doivent remplir des conditions de fond et de forme prévues par le Code civil (articles 63 à 76 et 144 et suivants).

S’ils sont tous les deux étrangers, la validité de leur mariage dépend également du respect des règles édictées par leur loi personnelle en plus du respect des règles impératives de la loi française, telles que la monogamie.



a) Conditions de fond


- L’âge requis pour pouvoir se marier est de 18 ans pour les hommes et de 15 ans pour les femmes, à moins d’obtenir du Procureur de la République une dispense. (art. 144 Code civil)


- Le consentement au mariage doit être donné en personne par chaque conjoint, de manière éclairée. La loi prohibe les mariages par procuration. (art. 146 et 146-1 Code civil)


- La polygamie est prohibée en France. On ne peut donc contracter un second mariage avant la dissolution du premier. (art. 147 Code civil)



b) Conditions de forme : les documents à produire et les formalités à accomplir


Les futurs époux, quelle que soit leur nationalité, doivent constituer leur dossier de mariage en produisant un certain nombre de documents.


w Un certificat médical prénuptial datant de moins de deux mois (art 63 du Code civil).


w Une preuve du domicile (art 74 du Code civil)

Ce document permet de vérifier la compétence de l'officier d'état civil et de déterminer le lieu où les bans devront être publiés.

L'un des époux doit résider dans la commune depuis au moins un mois à la date de la publication.

La preuve du domicile se fait par tout moyen, par conséquent une déclaration sur l'honneur suffit.


w Un extrait de l'acte de naissance (art 70 et 71 du Code civil)

  • de moins de trois mois

ou

  • de moins de six mois si la délivrance a été faite dans un département ou une collectivité d’Outre-mer ou un consulat en France

  • pas de date de péremption, si l’extrait a été délivré par une autorité étrangère (IGREC n° 352) mais il faudra alors le faire traduire et légalisé par les autorités consulaires qui l’ont délivré (sauf dispense relevant d’un accord international)

Eventuellement, un acte de notoriété pourra remplacer l'extrait d’acte de naissance. Il s’agit d’un document délivré par le tribunal d'instance du lieu de naissance ou du domicile du futur époux qui contient la déclaration de trois témoins, le lieu et si possible l’époque de la naissance, ainsi que la raison pour laquelle un acte de naissance ne peut être présenté.


L’officier d’état civil peut être amené à solliciter la traduction et la légalisation des actes d’état civil délivrés par des autorités étrangères.

La légalisation consiste à authentifier une signature par apposition d’un contreseing officiel du Consulat du pays où l’acte a été établi. Cette procédure permet de s’assurer que l’acte a été délivré par une autorité compétente.

La France a signé avec un certain nombre d’Etats des accords qui dispensent de légaliser les actes d’état civil

N Pour obtenir des précisions sur les accords bilatéraux, vous pouvez contacter le Bureau de légalisation du Ministère des Affaires Etrangères - 34 rue la Pérouse - 75775 Paris Cedex 16.


w Un certificat de coutume

Ce document contient l’extrait des dispositions de la loi étrangère relatives au mariage. Il permet à l’officier d’état civil de vérifier si la loi personnelle des futurs époux ne contrevient pas aux règles d’ordre public françaises, telles que le respect de la monogamie, de l’âge nubile, la prohibition des mariages par procuration...

Le certificat de coutume peut être délivré par des autorités de l'Etat d'origine d’un des futurs époux (Consulat, Ministère...) ou par un juriste français (avocat, professeur de droit...).


La non-présentation de ce document ne constitue pas un obstacle à la célébration du mariage. Cependant si le mariage est célébré en méconnaissance d’une disposition impérative de la loi personnelle d’un des époux, sa validité pourra être remise en cause par les autorités étrangères.


w La liste des témoins (il doit y avoir au moins un témoin par conjoint)


w Une preuve de l'identité

L’officier d’état civil doit s’assurer de l’identité des futurs conjoints.

Toute pièce d'identité vaut y compris les pièces périmées (passeport, carte nationale d'identité, permis de conduire, carte d'identité consulaire ou titre de séjour...).

a Dans la mesure où la preuve de l’identité peut se faire par tout moyen, un officier d’état civil n’est pas en droit d’exiger la présentation d’un titre de séjour.

Toutefois, en pratique, il est fréquent que lorsque l’un des futurs époux étranger ne présente pas un titre de séjour, l’officier d’état civil saisisse le Procureur de la République.

Il n’est pas rare non plus que des agents de la mairie dénoncent l’irrégularité du séjour d’un des fiancés directement à la préfecture. Des dénonciations malveillantes peuvent conduire à la notification d’un arrêté de reconduite à la frontière à l’encontre du futur conjoint irrégulier et faire obstacle à la célébration du mariage.

Une jurisprudence récente reconnaît la nullité d’arrêtés de reconduite à la frontière pour détournement de procédure pris à l’encontre de personnes sur le point de se marier. La mesure d’éloignement avait pour objectif de faire obstacle à la célébration du mariage (TA de Nice 29 mai 2004 n° 0402649-8 et CE 7 juillet 2004 n° 263127).



w La publication des bans du mariage

Une fois le dossier de mariage constitué, les bans du mariage peuvent être publiés. Il s’agit d’une formalité destinée à s’assurer qu’il n’existe pas d’obstacle à la célébration du mariage, notamment l’existence d’un précédent mariage non dissous, une incapacité à ce que l’un des époux exprime librement son consentement….

La célébration du mariage ne pourra intervenir avant le 10ème jour depuis la publication des bans.

La loi du 26 novembre 2003 prévoit que la publication des bans peut être subordonnée à l’audition commune ou séparée des futurs époux par l’officier d’état civil (art.63 du Code civil).



2- Pouvoirs de l’officier d'état civil


a) Contrôle de la véracité et de la légalité des documents


L’officier d’état civil peut demander la production de pièces complémentaires, mais ne peut procéder à des investigations.

S’il émet des doutes sur la véracité ou la légalité d’un document, il doit saisir le Procureur.


b) Réalité du consentement : un devoir d'alerte


Si l’officier d’état civil émet des doutes quant à la réalité du consentement, il doit en informer le procureur. La circulaire du Garde des Sceaux du 16/07/1992 dresse une liste non exhaustive d’indices, tels que des retards ou des réticences répétées dans la constitution du dossier.



3- Pouvoirs du procureur


a) Dispenses et procédures exceptionnelles.


Lorsque certaines conditions de forme ou de fond font défaut (absence de certificat prénuptial ou de publication des bans), le Procureur peut octroyer des dispenses.

En cas d'empêchement grave, il peut autoriser le mariage hors mairie (notamment quand l'un des époux est détenu).


b) Pouvoir de surseoir à la célébration du mariage ou de s’y opposer


Si l'officier d'état civil, qui émet des doutes sérieux sur la réalité du consentement, saisit le procureur, il doit en informer les futurs époux.

Le procureur dispose d'un délai de 15 jours pour faire opposition au mariage ou surseoir à sa célébration. (art. 175-2 du Code civil).

Il doit notifier sa décision motivée aux futurs époux et à l’officier d’état civil. A défaut de réponse dans les 15 jours, le mariage peut être célébré


w Le procureur décide de prononcer le sursis :

La durée du sursis ne peut excéder 2 mois.

Au-delà, l'officier d'état civil devra célébrer le mariage s’il n’y a pas eu d'opposition. Chacun des futurs époux (y compris s’il s’agit de mineurs) peut faire appel de la décision de sursis devant le président du tribunal de grande instance qui doit statuer dans les 10 jours.

En résumé, 2 mois et demi peuvent s'écouler à compter de la saisine du procureur, durant lequel ce dernier peut faire procéder à une enquête.


w Le procureur décide de s’opposer au mariage :

Au terme de son enquête, le procureur peut s'opposer à la célébration du mariage s'il estime que la nullité est encourue. En pratique, le procureur doit disposer de preuves qui attestent que les futurs époux n'entendent pas mener une vie maritale et qu'ils contractent un mariage fictif.

Les époux peuvent demander la mainlevée de l'opposition au Président du tribunal de grande instance (qui devra se prononcer dans les 10 jours). La charge de la preuve de l’absence de consentement repose sur le parquet.


a L’article 175-1 du Code civil précise que l’opposition au mariage ne peut être formée que pour les cas où il pourrait demander la nullité du mariage. Sauf si le ministère public renouvelle l’opposition, celle-ci devient caduque au terme d’une année.




recapitulatif


Saisine du procureur par l’officier d’état civil

˜


15 jours au plus

˜


Silence du procureur

˜

le mariage doit être célébré


Sursis à la célébration

(recours possible devant le TGI)

˜

2 mois au plus

˜


Opposition au mariage


˜


Silence

˜

le mariage doit être célébré

Opposition

˜

TGI

demande de mainlevée de l’opposition

Recours devant le

TGI

demande de mainlevée de l’opposition



4- Moyens de recours


Si l’officier d’état civil refuse de célébrer le mariage alors que tous les documents ont été remis et que les conditions légales sont remplies, il existe trois types de démarches :


w Tenter un règlement amiable du litige, en adressant au Maire une lettre recommandée avec accusé de réception lui rappelant les termes de la législation (notamment l’article 12 de la Convention européenne des droits de l’Homme qui proclame que le mariage est une liberté fondamentale)


w En cas d’échec du règlement amiable, les intéressés pourront adresser au Maire par acte d'huissier, une sommation interpellative : rappelant que toutes les pièces ont été versées et que rien ne lui permet de refuser la célébration du mariage.

Cet acte enjoint le Maire à célébrer la mariage dans les 48 heures à défaut de quoi les intéressés saisiront le Président du Tribunal de Grande Instance.


w Enfin si la sommation interpellative n’est pas suivie d’effet, il conviendra d’assigner le Maire devant le juge des référés pour faire constater que son refus de célébrer le mariage constitue une voie de fait (décision portant atteinte à une liberté fondamentale ne pouvant manifestement se rattacher à un pouvoir de l'administration).


Le juge des référés pourra enjoindre l’officier d’état civil à célébrer le mariage sous astreinte.



B - Mariage contractÉ en France devant les autoritÉs consulaires


La France reconnaît la validité de ces mariages si les deux époux sont de nationalité étrangère. En outre, l'Etat concerné doit reconnaître aux agents consulaires le pouvoir de célébrer des mariages.


En revanche, la France n'admet pas la validité de ce mariage quand l’un des conjoints est français.




II - MARIAGES CÉLÉBRÉS À L'ÉTRANGER



Cette hypothèse est fréquente lorsque l’un des conjoints ne parvient pas à obtenir un visa d'entrée pour venir se marier en France.



A - Devant les autoritÉs locales



Le mariage contracté en pays étranger entre Français, et Français et étranger, est valable s’il a été célébré dans les formes usitées localement (art. 170-1 du Code civil)


La validité du mariage requiert également le respect des conditions de fond posées par la loi française.


a Ainsi, si l’un des deux futurs époux est français, il devra présenter un certificat prénuptial, faire procéder à la publication des bans dans la commune de son domicile. La publication des bans est attestée par un certificat de capacité de mariage délivré par l’agent diplomatique ou consulaire français. A défaut de publication des bans, le mariage ne sera pas valable en France.

La publication des bans peut être subordonnée à l’audition commune des futurs époux ou si nécessaire à un entretien séparé. (articles 63 et 170 du code civil)

Cet entretien peut être requis par l’agent consulaire.



B - Devant les autoritÉs consulaires

françaises


De tels mariages entre français et étranger ne sont possibles que si le conjoint étranger est ressortissant d’un des pays ayant conclu avec la France une convention, à savoir:

Afghanistan, Arabie saoudienne, Cambodge, Chine, Egypte, Irak, Iran, Japon, Laos, Maroc (zone de Tanger), Oman, Thaïlande, Yémen (décrets du 26/10/1939 et du 15/12/1958).


Dans les autres Etats, les autorités consulaires françaises ne sont habilitées à célébrer un mariage que si les deux futurs époux sont français.



C - Obligation de transcription de l’acte de mariage cÉLÉBRÉ À l’Étranger sur les registres d’État civil français


L’officier d’état civil consulaire est l’autorité compétente pour transcrire l’acte de mariage sur les registres d’état civil français.


Cette procédure vise à vérifier que le mariage a été célébré dans le respect des conditions légales. Malheureusement, aucun texte ne fixe de délai pour que la transcription soit faite.

A cette occasion, l’agent consulaire peut requérir l’audition des époux.


Cependant l’absence de transcription de l’acte de mariage sur les registres de l’état civil français ne permet pas de remettre en cause sa validité tant qu’aucun élément n’a été apporté quant au non-respect des conditions légales.


1 – Doute sur la réalité du consentement des époux


Si des indices permettent de douter de la réalité du consentement des époux, l’agent diplomatique ou consulaire en informe le procureur de la République du Tribunal de grande instance de Nantes. Ce dernier pourra surseoir à la transcription de l’acte de mariage. S’il ne se prononce pas dans les 6 mois à compter de sa saisine, l’agent consulaire devra transcrire l’acte de mariage.


Le Procureur peut engager une procédure afin de faire constater la nullité du mariage.


2 – Doute sur l’authenticité d’un acte d’état civil


La loi du 26 novembre 2003 modifie l’article 47 du Code civil en permettant à l’administration dès l’instant où elle émet un doute sur l’authenticité d’un acte d’état civil de surseoir à la transcription de l’acte de mariage.

L’administration doit informer l’intéressé de sa décision de surseoir et lui préciser qu’il peut, dans un délai de deux mois, saisir le procureur de la République de Nantes pour qu’il soit procédé à la vérification de l’authenticité de l’acte.



w Si le procureur de la République estime sans fondement la demande de vérification qui lui est faite : il en avise l’intéressé et l’administration dans le délai d’un mois.

 

w S’il partage les doutes de l’administration, le procureur de la République de Nantes fait procéder, dans un délai qui ne peut excéder six mois, renouvelable une fois pour les nécessités de l’enquête, à toutes investigations utiles, notamment en saisissant les autorités consulaires compétentes. Il informe l’intéressé et l’administration du résultat de l’enquête dans les meilleurs délais.


Au vu des résultats des investigations menées, le procureur de la République peut saisir le Tribunal de grande instance de Nantes pour qu’il statue sur la validité de l’acte après avoir, le cas échéant, ordonné toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles.



III - LA NULLITÉ DU MARIAGE



En cas de fraude à la loi, l’action en nullité peut être engagée dans le délai de 30 ans après la célébration du mariage.

La fraude à la loi est retenue si le but poursuivi est étranger au souhait de contracter mariage. Ainsi, la nullité du mariage a été prononcée dans le cas où il a été établi qu’un des époux a reçu une somme d’argent pour accepter le mariage. En revanche, la rupture de la communauté de vie peu de temps après la célébration du mariage ne suffit pas à établir qu’il y a eu fraude à la loi.


Si le Procureur engage une action en nullité du mariage, il en informera les autorités administratives qui ont délivré une carte de séjour ou accordé la nationalité française.



IV – RÉPRESSION DES MARIAGES DE COMPLAISANCE



Le fait de contracter un mariage aux seules fins d’obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour, ou d’acquérir de faire acquérir la nationalité française est désormais passible de 5 années de prison et de 15.000 € d’amende. (article 21 quater nouveau de l’Ordonnance).

La seule tentative est passible de poursuites.


Si l’infraction est commise en bande organisée, les peines sont portées à 10 ans de prison et 750.000 € d’amende.




V - EFFETS DU MARIAGE CONTRACTÉ

ENTRE UN(E) ETRANGER(E) ET UN(E) FRANÇAIS(E)



A – EFFETS SUR LEURS DROITS AU SÉJOUR



Leur droit à un titre de séjour dépend de la régularité de leur entrée en France. Quant à la nature du titre délivré, elle dépend de la durée du mariage.



1 - Les conjoints de français mariés depuis moins de 2 ans


a) S’ils sont entrés régulièrement, ils auront droit dès le lendemain du mariage à un titre de séjour mention « vie privée et familiale » à condition :

  • de ne pas vivre en état de polygamie,

  • que l’acte de mariage ait été transcrit sur les registres d’état civil français si le mariage a été célébré à l’étranger,

  • et que la communauté de vie n’ait pas cessé. (article 12 bis 4°)


A ces conditions, le conjoint de français bénéficiera d’un titre de séjour de séjour renouvelable durant les deux premières années de son mariage.


Si la rupture de la vie commune est motivée par des violences conjugales, le préfet disposera du pouvoir de renouveler le titre de séjour du conjoint victime.


b) S’ils ne sont pas entrés régulièrement, ils n’ont pas de droit à un titre de séjour. La préfecture leur demandera de regagner leur pays d’origine pour y solliciter un visa long séjour en qualité de conjoint de français.


Ils pourront éventuellement demander un titre de séjour en vertu de l’article 12 bis 7°de l’ordonnance du 2 novembre 1945. Mais la préfecture dispose alors d’un large pouvoir discrétionnaire qu’elle utilise plutôt pour délivrer des arrêtés de reconduite à la frontière.


En effet, la préfecture peut prendre un arrêté de reconduite à la frontière contre les conjoints de français les deux premières années de mariage. Il est donc conseillé la prudence durant cette période.


2- Les conjoints de français mariés depuis plus de deux ans (article 15-1°)


Ils auront droit à une carte de résident s’ils sont en situation régulière et mariés depuis au moins deux années (au lieu d’une année).


Les autres conditions restent inchangées, à savoir :

  • l’acte de mariage doit avoir été transcrit sur les registres d’état civil français si le mariage a été célébré à l’étranger,

  • maintien de la communauté de vie


N Cf. Fiche sur les conjoints de Français



B - PROTECTION CONTRE UNE MESURE D’ÉLOIGNEMENT


1 - Protection en faveur des conjoints de français mariés depuis au moins 2 ans (article 25-2°)


  • contre un arrêté de reconduite à la frontière

  • ou contre un arrêté d’expulsion pris sur la base d’une menace grave à l’ordre public


a Cette protection est levée s’ils ont été condamnés à une peine de prison ferme d’au moins 5 ans.



  1. Protection en faveur des conjoints de français mariés depuis au moins 3 ans résidant régulièrement en France depuis plus de 10 ans (article 26-I-3°) ne vivant pas en état de polygamie

    • contre une expulsion prise pour nécessité impérieuse pour la sûreté de l’Etat

    • ou la sécurité publique

    • ou en cas d’urgence absolue

    • contre une interdiction du territoire (même en cas de condamnation à 5 ans de prison ferme


a Cette protection est levée si les faits à l’origine de l’expulsion :

  • ont été commis à l’encontre du conjoint français,

  • sont de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l’Etat,

  • sont liés à des activités terroristes,

  • ou s’ils constituent des actes de provocation explicites et délibérés à la discrimination, à la haine ou à la violence contre une personne ou un groupe de personnes.


C - EFFETS DU MARIAGE SUR LE DROIT D’ACQUÉRIR

LA NATIONALITÉ FRANÇAISE


Un conjoint de français peut effectuer une déclaration en vue d’acquérir la nationalité française s’il répond aux conditions légales (article 21-2 du Code civil).


1- Le mariage doit avoir été contracté depuis au moins deux ans


La naissance d’un enfant avant ou après le mariage ne dispense plus le conjoint de la période de stage.


2- Maintien de la communauté de vie affective et matérielle


a Le législateur pose des critères subjectifs rendant délicat l’appréciation du maintien effectif de « la communauté de vie ».

En effet, si le maintien de la communauté de vie est une obligation légale des époux (article 215 du Code civil), les exigences nouvelles posées à la communauté de vie risquent de conduire à une intrusion de l’administration dans la vie privée des époux. On peut s’interroger sur la nature des preuves que les époux devront fournir pour démontrer leur communauté de vie affective.

La Circulaire du ministre de l’Intérieur du 1er décembre 2003 précise que l’exigence de communauté de vie affective a pour finalité de d’écarter les demandeurs dont la communauté se réduit à une simple cohabitation. La naissance d’un enfant issu du couple est un élément probant.


Le maintien de la communauté de vie s’apprécie au jour de la déclaration d’acquisition de la nationalité française. A cette date, le conjoint devra justifier d’au moins une année continue de résidence en France depuis son mariage.


3- Résidence pendant au moins une année de manière ininterrompue en France depuis le mariage

A défaut, le con,joint de français devra justifier de 3 années de communauté de vie au moment de sa déclaration en vue d’acquérir la nationalité française.


4- Connaissance suffisante, selon leur condition, de la langue française



a Faculté pour le gouvernement de s’opposer à l’acquisition de la nationalité française


Rappel : Le gouvernement peut s’opposer par décret à l’acquisition de la nationalité française par le conjoint de français « pour indignité ou défaut d’assimilation ».


Cette opposition peut intervenir dans le délai d’un an :

  • à compter de la remise du récépissé constatant le dépôt des pièces du dossier

  • ou si un refus est survenu, à compter du jour où la décision judiciaire a admis la régularité de la déclaration.


Jusqu’à présent, la jurisprudence estimait que le « défaut d’assimilation » pouvait s’entendre d’une mauvaise connaissance de la langue française.

La nouvelle loi écarte un tel motif en stipulant que l’opposition peut intervenir pour défaut d’assimilation « autre que linguistique ».


En pratique, les tribunaux ont reconnu que constituait un défaut d’assimilation le fait de vivre en marge de la société, de répandre des thèses extrémistes manifestant un rejet des valeurs essentielles de la société française, le fait de vivre en état de polygamie...

N Cf. fiche sur la nationalité

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