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Le Regroupement familial

Sommaire


Textes principaux


I - LES CONDITIONS D’OBTENTION DU REGROUPEMENT FAMILIAL

A - LES CONDITIONS REQUISES DES MEMBRES DE FAMILLE REJOIGNANT

1) Qualité des membres de familles bénéficiaires

a) Le conjoint

b) L’enfant

2) Conditions exigées des bénéficiaires

a) condition relative à l'ordre public

b) conditions sanitaires

c) présence hors de France


B - LES CONDITIONS EXIGEES DU DEMANDEUR

1) Conditions tenant au séjour du demandeur

a) Ancienneté de la résidence en France

b) La situation régulière (séjour et travail)

2) Conditions relatives aux ressources du demandeur

3) Conditions de logement


C- INTERDICTIONS DE PRINCIPE

1) Interdiction du regroupement familial partiel

2) Interdiction du regroupement polygamique


II - LA PROCEDURE

A - FORMALITES A ACCOMPLIR EN FRANCE PAR LE DEMANDEUR

B - PROCEDURE A L'ETRANGER

C - ARRIVEE EN FRANCE


III - CONTENTIEUX LIE AU REGROUPEMENT FAMILIAL

A - REFUS D’AUTORISATION DU REGROUPEMENT FAMILIAL

B - REMISE EN CAUSE DU REGROUPEMENT FAMILIAL

1) Rupture de la vie commune

2) Sanction du regroupement familial polygamique

3) Le regroupement familial obtenu par fraude


IV - L'EXCEPTION

LA PROCEDURE DE REGULARISATION

A - DEROGATION A LA CONDITION DE PRESENCE HORS DE FRANCE

1) Le regroupement familial sur place : hypothèse du changement de statut

2) La régularisation de la famille au titre de l’article L 313-11-7° du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du

B - A TITRE DEROGATOIRE ET HUMANITAIRE


Textes principaux :

- Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEA)

- Décret n° 2005-253 du 17 mars 2005

- Circulaire du Ministère de l’Intérieur du 20 janvier 2004

- Circulaire du 1er mars 2000

- article 4 de l’accord franco-algérien



Principe

Tout ressortissant étranger a le droit de faire venir son conjoint et ses enfants de moins de 18 ans, dès lors qu'il est régulièrement installé en France et que les conditions d'accueil permettent d'envisager une bonne insertion de la famille.


a Procédure de la famille accompagnante

Les membres de famille d’un étranger qui voudraient venir en France en même temps que ce dernier ne peuvent être admis en France au titre de la procédure de regroupement familial. Ils doivent simplement respecter les règles de droit commun d’entrée et de séjour en France. La procédure dite de famille accompagnante conduisant à délivrer un titre de séjour « visiteur » au conjoint, et le cas échéant aux enfants majeurs demeure possible sans attendre le délai de résidence d’un an.


a Cas des membres de famille de Français

Ne relèvent pas de la procédure du regroupement familial "les membres de famille de Français". La procédure d’introduction en France, dont ils relèvent est moins rigoureuse que celle du regroupement familial.

Les conjoints, enfants mineurs ou parents à charge d'un Français devront solliciter auprès du Consulat de France de leur pays d'origine la délivrance d'un visa et bénéficieront d’un titre de séjour en vertu des articles L 313-11, L 314-11-1° et 3° du Code de l’entrée et du séjour des étrangers.


a Cas des membres de famille de réfugié, d’apatride ou d’un bénéficiaire de la protection subsidiaire

En principe, ils ne relèvent pas de la procédure de regroupement familial, mais de l’article L 314-11-10 ° du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et de l’asile (pour les réfugiés), de l’article L 314-11-9° ou L 313-11-10° (pour les apatrides) et de L 313-13 (pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire).


a Le conjoint de l’étranger titulaire d’une carte de séjour « scientifique »

L’étranger résidant en France sous couvert d’un titre de séjour « scientifique » peut se faire rejoindre par son conjoint sans engager une procédure de regroupement familial. Son conjoint a droit à un titre de séjour mention « vie privée et familiale » l’autorisant à travailler s’il justifie d’une entrée régulière

(article L 313-11-5° du CESEA).

La loi n’envisage pas le sort des enfants de scientifiques. En revanche, un télégramme du Ministère des Affaires Etrangères du 29.05.98 invite les Consulats à leur délivrer un visa en même temps qu’au bénéficiaire du statut de scientifique pour leur éviter les contraintes du regroupement familial.



I - LES CONDITIONS D’OBTENTION DU REGROUPEMENT FAMILIAL



A - LES CONDITIONS REQUISES DES MEMBRES DE FAMILLE REJOIGNANT


1) Les membres de familles bénéficiaires


L’article L 411-1 à L 411-3° du CESEA détermine les membres de famille pouvant bénéficier du regroupement familial.

Il s'agit :

  • du conjoint légitime,

  • des enfants de moins de 18 ans (la demande doit être déposée avant la majorité de l'enfant).


a) Le conjoint

S’entend du conjoint légitime.

Un concubin ne peut être admis en France au titre du regroupement familial.

Si le demandeur est ressortissant d’un Etat qui reconnaît la polygamie, il ne peut faire venir qu’une seule épouse. A défaut, il encourt le retrait de son titre de séjour (article L 411-7 ° du CESEA).


Le demandeur devra produire une déclaration sur l’honneur selon laquelle le regroupement familial ne fera pas naître une situation de polygamie sur le territoire français.


Précisions

Concernant les décisions marocaines constatant ou prononçant la dissolution du mariage:

La Circulaire du 1er mars 2000 précise que la dissolution du mariage par répudiation ne produit d’effet en France que si la partie défenderesse a été présente ou légalement représentée.

A défaut, les préfectures rejetteront pour polygamie les demandes de regroupement familial présentées par des ressortissants marocains qui ayant répudié leur première épouse résidant régulièrement en France se sont remariés au Maroc et sollicitent la venue de leur nouvelle épouse.



b) Les enfants susceptibles de bénéficier du regroupement familial


a Définition de l'enfant au sens du Code de l’entrée et du séjour des étrangers

( article L 314-11 dernier alinéa et L 411-4 ):

Peut bénéficier du regroupement familial l’enfant légitime ou naturel dont la filiation est légalement établie, ainsi que l’enfant adopté (adoption simple ou plénière) en vertu d'une décision judiciaire d'adoption (article L 314-11 dernier alinéa).

Si l’adoption a été prononcée par une autorité étrangère, la Circulaire du 1er mars 2000 précise qu’il appartient à la délégation régionale de l’Agence Nationale de l’Accueil des Etrangers et des Migrations (ANAEM) chargée d’instruire la demande de regroupement familial d’adresser dès le dépôt du dossier le document attestant de l’adoption, accompagné de sa traduction au Procureur de la République aux fins de vérification de la légalité de l’adoption. Il incombe au Procureur de faire connaître ses conclusions dans les 6 mois impartis au préfet pour prendre sa décision.


Le regroupement familial peut être sollicité pour les enfants mineurs de 18 ans du demandeur et pour ceux de son conjoint dont, au jour de la demande, la filiation n’est établie qu’à l’égard du demandeur ou de son conjoint ou dont l’autre parent est décédé ou déchu l’autorité parentale. (article L 411-2 du CESEA)


Le regroupement familial peut être enfin demandé pour l’enfant mineur de moins de 18 ans du demandeur ou celui de son conjoint issu d’une précédente union, qui est confié à l’un ou à l’autre de ces derniers. Encore faut-il que le parent demandeur dispose de l’exercice de l’autorité parentale en vertu d’une décision d’une juridiction étrangère dont la copie devra être produite. L’autorisation de l’autre parent demeurant à l’étranger de laisser le mineur venir en France devra être également produite.

La procédure de regroupement familial ne peut être introduite pour les autres formes de recueil d’un enfant étranger, telles que les délégations d’autorité parentale ou les tutelles.


a Situation des enfants recueillis par Kafala

La Kafala est un acte de recueil légal par lequel une personne s’engage à prendre en charge l’entretien, l’éducation et la protection d’un enfant mineur.

Situation des enfants algériens

Les accords franco-algériens prévoient expressément que les enfants algériens de moins de 18 ans confiés par une décision de justice de l’autorité algérienne à un résident en France peuvent bénéficier de la procédure de regroupement familial.

Il doit s'agir d'un jugement et non d'un acte notarié.


Situation des enfants marocains

Même si la Kafala marocaine ne permet pas de bénéficier d’un regroupement familial, le Conseil d’Etat a cependant reconnu le droit au respect de la vie privée et familiale en faveur de familles marocaines ayant recueilli un enfant marocain par voie de Kafala (CE 24 mars 2004).


a Précisions sur l’âge de l’enfant s’apprécie à la date de dépôt de la demande. Peu importe qu’au moment de l’instruction de la demande, l’enfant ait dépassé l’âge requis par les textes.

Exception :

Cette limite d'âge de 18 ans est reportée à 21 ans pour les enfants ressortissants d’un des pays signataires de la Charte sociale européenne, notamment la Turquie à la condition qu'ils soient effectivement à la charge de leurs parents.

2) Conditions exigées des bénéficiaires


a) Condition relative à l'ordre public

La demande d'autorisation d'introduction peut être refusée au motif que la présence d'un ou des membres de la famille constitue une menace pour l'ordre public.


b) Conditions sanitaires

Les membres de la famille devront, s’ils sont autorisés à entrer en France, subir un examen médical effectué par l’ANAEM (Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations).


Cet examen comporte un examen clinique général, une radiographie des poumons et un dépistage sérologique de la syphilis. Cet examen a pour but de vérifier que les intéressés ne sont pas porteurs de maladie mettant en danger la santé publique ou compromettant l'ordre public ou la sécurité publique. La loi du 11 mai 1998 a restreint le nombre des pathologies susceptibles de justifier un refus du regroupement familial en le limitant à celles qui sont inscrites au règlement sanitaire international : peste, choléra, fièvre jaune.


Un étranger ne remplissant pas les conditions sanitaires peut demander une dérogation au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales si "sa situation personnelle le justifie". En pratique, il s'agit surtout d'un examen médical réalisé à titre de prévention.


c) Résidence hors de France

Les bénéficiaires doivent se trouver dans le pays d'origine. La présence d'un ou des membres de la famille en France révélée lors de l'enquête suffit pour que soit stoppée la procédure. (Cf dérogation : chapitre IV). Mais cette condition n’exclut pas une présence temporaire sur le territoire français dans le cadre de vacances par exemple.


B - LES CONDITIONS EXIGÉES DU DEMANDEUR


1) Conditions tenant au séjour du demandeur


a) Ancienneté de la résidence en France:


L'étranger qui demande le regroupement familial doit résider en France depuis au moins un an (art. L 411-1 du CESEA).


Cas des Algériens:

Le ressortissant algérien doit produire un certificat de résidence en cours de validité mais n'est pas tenu de justifier d'une année de résidence en France (Circulaire du 14 mars 1986 du Ministère de l'Intérieur et du Ministère des Affaires sociales).


b) La situation régulière (séjour et travail):


Le décret du 6.07.99 précise que le demandeur doit être titulaire d’un titre de séjour d’une durée de validité d’au moins un an (carte de résident, carte de séjour temporaire, récépissé de renouvellement de l’un de ces titres de séjour) ou d’un récépissé de renouvellement de cette carte.

Il doit par ailleurs justifier résider régulièrement en France depuis un an sous couvert soit :

- d’une carte de séjour,

- d’une autorisation provisoire de séjour,

- d’un récépissé de demande ou de renouvellement de titre de séjour,

- d’un récépissé constatant le dépôt d’une demande de statut de réfugié ou une demande d’admission au bénéfice de l’asile.



2) Conditions liées aux ressources du demandeur


Le demandeur devait, avant l’entrée en vigueur de la loi du 11/5/1998, justifier de "ressources personnelles, stables et suffisantes". Désormais, l’exigence du caractère personnel des ressources n’est plus requise (article L 411-5-1°). Ainsi toutes les ressources du demandeur peuvent être prises en considération, y compris celles de son conjoint, à l’exception des prestations familiales. L’allocation personnalisée au logement n’étant pas une prestation familiale, elle doit être prise en considération dans le calcul des ressources.


a) Ressources suffisantes

Les ressources doivent être d’un montant au moins égal au SMIC.


b) La stabilité des ressources

Elle s'apprécie sur les douze mois précédant le dépôt de la demande.

Ceci n’implique pas que le demandeur soit tenu de produire 12 bulletins de paie, le calcul des ressources est en effet effectué sur la base du montant moyen des ressources sur une année.


La Circulaire du 1er mars 2000 sollicite une certaine indulgence dans l’appréciation de la stabilité des ressources si le demandeur a été momentanément au chômage « dès lors qu’une longue habitude de travail est attestée par le demandeur et que celui-ci a repris une activité professionnelle ».



3) Conditions liées au logement du demandeur


Le demandeur doit justifier qu’il dispose ou disposera « d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant en France ».

Cette exigence peut être remplie au moment de l’arrivée de la famille en France et pas dès l’instruction du dossier (article L 411-5-2° du CESEA). Par conséquent, si le demandeur ne dispose pas d’un logement conforme au moment du dépôt de sa demande, le regroupement peut être néanmoins autorisé si toutes les autres conditions exigées sont remplies et si le demandeur produit des justificatifs auprès de l’ANAEM attestant qu’il disposera d’un logement conforme à l’arrivée de sa famille.


Le demandeur doit prouver qu’il est soit propriétaire de son logement, locataire ou qu’il dispose d’une promesse de location ferme. Il peut attester qu’il occupe son logement en qualité de sous-locataire à condition que la sous-location ait été autorisée dans le bail initial. Enfin, il peut justifier qu’il dispose d’un logement mis à sa disposition à titre gratuit, à condition qu’il puisse faire la preuve de la réalité, de la stabilité et de la légalité de la jouissance de ce logement.


Les normes sont celles de l’allocation logement (article D.542-14, 2° modifié du code de la sécurité sociale):

Le logement doit disposer de :

- un poste d'eau potable

- moyens d'évacuation des eaux usées

- toilettes

- moyen de chauffage


La surface minimale du logement doit être au moins égale à 16 m² pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de 9 m² par personne jusqu’à huit personnes et de 5 m² par personne supplémentaire au-delà de huit personnes.

Ces normes ne libèrent pas l’administration de son pouvoir d’appréciation. En effet, la décision est prise au regard de la composition de la famille, du nombre, de l’âge et de du sexe des enfants.

Ainsi, un refus pourra être opposé alors que le logement est suffisamment spacieux au motif que sa composition ne permet d’accueillir l’ensemble de la famille dans de bonnes conditions. (Exemple : F1 pour deux conjoints et un enfant adolescent)


L’article 10 du décret du 6.07.99 prévoit que lorsque le regroupement familial a été refusé pour non-conformité du logement aux normes de superficie, le demandeur qui présente une nouvelle demande dans les six mois suivant le refus est alors dispensé de produire à nouveau les pièces justificatives de l’état civil des membres de sa famille, son titre de séjour ou son récépissé de demande de renouvellement de son titre, les justificatifs de ressources.


C- INTERDICTIONS DE PRINCIPE



1) Interdiction du regroupement familial partiel


La règle est que le regroupement familial doit être sollicité pour l'ensemble des membres de la famille du demandeur.

Le regroupement familial partiel des enfants n'est possible qu'à titre exceptionnel et "pour des motifs tenant à leur intérêt", ce qui relève du jugement de l'administration (article L 411-4 du CESEA).


L’article 4 du décret du 06.07.99 indique que dans le cas où le regroupement familial est sollicité pour une partie des membres de la famille, la demande doit comporter « la liste des membres de famille pour lesquels la demande est formulée, l’exposé des motifs, tenant notamment à la santé ou à la scolarité du ou des enfants ou aux conditions de logement de la famille, justifiant que la demande au regard de l’intérêt des enfants ne soit pas formulée pour l’ensemble de la famille ».


2) Interdiction du regroupement polygamique


Depuis la loi du 24.08.93 est interdit le regroupement familial polygamique.


Ø l'étranger polygame ne peut pas être rejoint par une nouvelle épouse alors qu'il séjourne déjà en France avec une de ses épouses.


Ø les enfants d'une autre épouse que celle qui réside déjà en France sont exclus du regroupement familial sauf si ces enfants sont orphelins de mère ou que celle-ci a été déchue de ses droits parentaux.



II - LA PROCÉDURE



A ) FORMALITÉS À ACCOMPLIR EN FRANCE PAR LE DEMANDEUR


Le demandeur doit formuler personnellement sa demande de regroupement dans le département du lieu de résidence prévu pour l’accueil de sa famille auprès du service de l’Etat désigné par le préfet. Dans certains départements, la réception des demandes est confiée aux services de l’ANAEM par un arrêté conjoint du ministre chargé de l’intégration et du ministre de l’intérieur. Dans ce cas, le préfet territorialement compétent ou, à Paris, le préfet de police est immédiatement informé du dépôt de la demande.


Il doit remplir un formulaire et y joindre les justificatifs fixés à l’article 6 du décret du 06.07.99 :

- son titre de séjour en cours de validité ou le récépissé de renouvellement de son titre de séjour,

- bulletins de salaire concernant la période des douze mois précédant le dépôt de la demande (contrat de travail ou attestation de l’employeur, avis d’imposition éventuellement, justificatifs des ressources de son conjoint telles qu’attestations bancaires justifiant de la périodicité des revenus ...). Si le demandeur exerce une profession libérale, il devra produire un extrait d’inscription au répertoire SIRENE de l’INSEE datant de moins de 3 mois ...

- extrait d'acte de naissance des enfants du couple et acte de mariage

- justificatifs tenant aux enfants (jugement d’adoption ...)

- justificatifs de domicile mentionnés plus haut (contrat de bail, promesse de vente ...)


Une fois le dossier complet, une attestation de dépôt de dossier est délivrée faisant courir le délai de six mois prévu à l’article L. 421-4 du CESEA.


L’autorité diplomatique ou consulaire dans la circonscription de laquelle habite la famille du demandeur est immédiatement informée du dépôt de la demande par le service qui a reçu la demande et procède sans délai aux vérifications d’actes d’état civil étranger qui lui sont demandées.


L’ANAEM transmet la demande aux services de la mairie où le demandeur réside (ou a l’intention de s’installer).

Le maire dispose d’un délai de deux mois à compter de la réception du dossier pour vérifier si les conditions de ressources et de logement sont remplies.

Pour procéder à la vérification des conditions de logement, le maire examine les pièces justificatives mentionnées au cinquième alinéa de l’article 6 du présent décret.

 

Des agents spécialement habilités des services de la commune chargés des affaires sociales ou du logement ou, à la demande du maire, des agents de l’Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations peuvent procéder à la visite du logement pour vérifier s’il réunit les conditions minimales de confort et d’habitabilité. Ils doivent s’assurer au préalable du consentement écrit de son occupant. En cas de refus de l’occupant, les conditions de logement sont réputées non remplies.

Attention ! La demande est rejetée s'il y a refus explicite du demandeur de laisser effectuer la visite de son logement. En cas d’absence du demandeur à son domicile, une nouvelle date doit lui être proposée et ce n’est qu’après une absence non justifiée que les conditions du regroupement familial seront réputées non remplies.


L'enquêteur se fait présenter les pièces justificatives des moyens d'existence.


C’est au préfet qu’il appartient de prendre la décision finale d'accord ou de refus de la demande d'introduction de la demande d’après les avis rendus.

La décision d’admission doit être motivée sur l'imprimé de demande de regroupement familial, sous réserve des résultats du contrôle médical subi par les membres de la famille dans le pays d'origine. Le préfet vérifiera la situation de non polygamie du demandeur et la filiation des enfants (cf : supra : interdiction).

L'étranger est informé de la décision du préfet par courrier.


La durée de la procédure de regroupement familial ne doit pas théoriquement excéder six mois. A défaut de réponse de la préfecture plus de six mois après le dépôt du dossier complet auprès de la DDASS, ce silence équivaut à un refus implicite.

Le demandeur dispose à compter de ce refus implicite ou de la décision expresse de deux mois pour la contester (cf. Contentieux du regroupement familial).




B) PROCÉDURE À L’ÉTRANGER


Les membres de la famille disposent de 6 mois à compter de la décision favorable du Préfet pour déposer leur demande de visa long séjour portant la mention « regroupement familial ».


L’entrée de la famille doit intervenir dans un délai de 3 mois à compter de la délivrance du visa. Passé ce délai, la procédure de regroupement familial est à recommencer.

Par conséquent, il convient de saisir la Préfecture pour qu’elle délivre une prorogation de l’autorisation d’admission au séjour si des difficultés surviennent.


Depuis la loi du 11.05.98, le Consulat doit motiver tout refus de délivrance d’un visa mention « regroupement familial ».

Le Consulat ne peut refuser de délivrer un visa que s’il invoque des raisons de santé publique ou de menace pour l’ordre public, ou des faits survenus après que le préfet ait donné son autorisation au regroupement familial.

En cas de refus, il est possible d’engager devant le Conseil d’Etat un recours en annulation, notamment en invoquant l’atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale (article 8 de la Convention européenne des Droits de l’Homme).



C) ARRIVÉE EN FRANCE DE LA FAMILLE


Une circulaire du Ministère de l’Emploi et de la Solidarité du 2 juin 2000 prévoit que depuis le 1er mars 2000 le contrôle médical des étrangers autorisés à séjourner en France s’effectue en France, sauf pour les marocains, les tunisiens et les turcs (qui effectueront la visite médicale dans leur pays d’origine auprès de la mission de l’ANAEM).

Dès qu’elle a pris connaissance de l’arrivée sur le territoire des membres de famille, la délégation régionale de l’ANAEM les convoque pour les formalités d’accueil, dont la visite médicale.


Si une inaptitude médicale est révélée, le membre de famille peut obtenir une autorisation provisoire de séjour pour soins. Une fois les soins terminés, il pourra se voir délivrer le certificat de contrôle médical ainsi que le titre de séjour.

Il peut également obtenir une dérogation du directeur de la DDASS pour se voir délivrer un titre de séjour. Il devra, dans ce cas, effectuer les soins nécessaires et se soumettre à des mesures de surveillance sanitaire.


L’ANAEM organise des réunions d’information et des entretiens d’accueil pour faciliter l’installation et l’intégration de la famille.


La nature du titre de séjour délivré à la famille

La loi du 26.11.2003 a modifié la nature du titre de séjour auxquels peuvent prétendre les conjoints bénéficiaires du regroupement familial. Leur droit à un titre de séjour est fragilisé, dans la mesure où la préfecture détient une grande latitude dans l’appréciation des nouvelles conditions posées.



  1. Droit à un titre de séjour temporaire mention « vie privée et familiale »

Même si le conjoint qu’ils rejoignent est titulaire d’une carte de résident de dix ans, ils ne pourront prétendre à un tel titre qu’après une période de stage.


b) Droit à une carte de résident

Ø Si le conjoint qu’ils rejoignent a un titre de séjour temporaire :

La famille pourra solliciter une carte de résident après 5 années de séjour régulier et à condition de justifier d’une intégration dans la société française (article L 314-8 du CESEA).

La préfecture appréciera les faits qu’ils invoquent à l’appui de leur volonté de s’installer durablement en France, leurs moyens d’existence e,t éventuellement, leurs activités professionnelles.


Remarque : Avant la réforme, ils pouvaient demander une carte de résident après 3 ans de séjour régulier et avaient de plein droit accès à une carte de résident au terme de 5 années de séjour régulier.


Ø Si le conjoint qu’ils rejoignent a une carte de résident de 10 ans :

Les membres de famille auront droit à une carte de résidence s’ils justifient :

  • d’une résidence ininterrompue de 2 années,

  • d’une intégration républicaine dans la société française. (article l 314-10)


Remarque : Avant la réforme, ils pouvaient prétendre à une carte de résident de plein dès leur arrivée en France.


En cas de rupture de la vie commune :

- le préfet devra refuser l’autorisation de séjour si la rupture intervient avant la délivrance de la première carte de séjour,

- le préfet pourra retirer la carte ou refuser son renouvellement en cas de rupture dans les 2 années suivant la délivrance de la carte de séjour.


Toutefois, lorsque la rupture de la vie commune est motivée par des violences conjugales, le préfet pourra accorder le renouvellement du titre de séjour en faveur du conjoint victime.



III - CONTENTIEUX LIÉ AU REGROUPEMENT FAMILIAL


A ) REFUS D’AUTORISATION DU REGROUPEMENT FAMILIAL


Le regroupement familial peut être refusé pour un des 5 motifs suivants :

Ø ressources insuffisantes ou instables,

Ø logement (insalubre ou pas assez spacieux). L’article 10 du décret du 06.07.99 dispose que lorsqu’une décision de refus est motivée par la non-conformité du logement aux normes de superficie, ou de confort ou d’habitabilité, ou par le caractère non probant des pièces attestant de la disponibilité du logement à l’arrivée de la famille, le demandeur qui présente dans un délai de 6 mois suivant la notification du refus une nouvelle demande, est dispensé de la production des pièces suivantes : état civil, titre de séjour, justificatifs des ressources, justificatifs du regroupement familial partiel ou du regroupement sollicité pour des enfants issus d’une première union.

Ø menace à l’ordre public (notamment polygamie),

Ø santé,

Ø présence en France des bénéficiaires.


Mais le préfet n'ayant pas compétence liée dispose d'un pouvoir d'appréciation. Il peut donc "à titre exceptionnel", souligne la circulaire interministérielle du 24.09.93, autoriser le regroupement familial même si l'une des conditions fait défaut.


Il est possible de demander au préfet d'user de son pouvoir d'appréciation.

En cas de décision de refus de regroupement familial, le demandeur dispose de 2 mois à compter de la notification de la décision faisant grief pour engager un recours.

L’intéressé peut engager un recours administratif

un recours gracieux (il demande au préfet de revenir sur sa décision)


ou un recours hiérarchique (il s’adresse au supérieur hiérarchique du préfet pour lui demander d’enjoindre l’autorité sous tutelle de revenir sur sa décision).

Le recours hiérarchique sera introduit devant le Ministère de l'Intérieur si le refus de regroupement familial est fondé sur l'ordre public ou la présence en France des bénéficiaires,

Le recours hiérarchique sera introduit devant le Ministère de l’Emploi et de la Solidarité si le refus est fondé sur les ressources, le logement ou la santé.


Il peut également introduire un recours contentieux devant le Tribunal administratif.

Ce recours peut être exercé soit dans les deux mois de la notification de la décision préfectorale, soit dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision tranchant sur le recours gracieux ou hiérarchique, soit au terme de 4 mois de silence de l’administration à compter du jour où elle a reçu le recours


B) REMISE EN CAUSE DU REGROUPEMENT FAMILIAL


La loi du 11.05.98 a supprimé la possibilité que le préfet avait de procéder à des vérifications sommaires avant de décider l'admission au séjour des membres de la famille et de refuser la délivrance du titre de séjour s’il constatait que les conditions de fond tenant aux ressources ou au logement avaient changé après l’arrivée de la famille.


Elle a supprimé également la possibilité de retrait du titre de séjour de l’étranger qui a fait venir son conjoint et ses enfants en dehors de la procédure de regroupement familial.


Motifs de remise en cause


1) Rupture de la vie commune

L'article L431-2 du CESEA prévoit le retrait ou le non-renouvellement de la carte de séjour dans l'hypothèse où la rupture de la vie commune intervient pendant l’année qui suit la délivrance de la première carte de séjour. Un refus de séjour sera alors notifié.


Le préfet dispose d'un pouvoir d'appréciation et la circulaire du 24.09.93 demande au préfet de ne "décider le retrait qu'en tenant le plus grand compte des conséquences sociales et humaines de ce retrait", voire "de délivrer un titre d'une autre nature aux personnes faisant l'objet d'un retrait de la carte délivrée en qualité de membre de famille".


Dans l'hypothèse où vous auriez à connaître des décisions de refus ou de retrait, rappelez au préfet qu'il dispose d'un pouvoir d'appréciation, les conséquences du retrait ou du refus de renouvellement n'ayant pas été suffisamment bien estimées (conséquences sur les enfants notamment).


2) Sanction du regroupement familial polygamique


L'article L 411-7 permet de refuser à une deuxième épouse la délivrance d'un titre de séjour ou de lui retirer celui qu'elle aurait reçu par inadvertance.


"Le titre de séjour du ressortissant étranger polygame qui a fait venir auprès de lui plus d'un conjoint, ou des enfants autres que ceux du premier conjoint ou d'un autre conjoint décédé ou déchu de ses droits parentaux, lui est retiré.


Le retrait s’impose à l’autorité préfectorale. L’étranger dispose d’un délai d’un mois pour quitter le territoire spontanément à compter de la décision de retrait. Au-delà, le préfet peut, sur la base de l’article L 511-1-3° du CESEA, prendre un arrêté de reconduite à la frontière.


3) Le regroupement familial obtenu par fraude

En vertu du principe selon lequel « la fraude corrompt tout », si l’administration a la preuve que le regroupement familial a été obtenu par fraude, elle peut quelle que soit la date à laquelle elle a connaissance de cette fraude retirer le titre de séjour aux bénéficiaires du regroupement familial.



IV - DÉROGATION À LA CONDITION DE PRÉSENCE

HORS DE FRANCE



A - LE REGROUPEMENT FAMILIAL SUR PLACE :

HYPOTHESE DU CHANGEMENT DE STATUT



L’article 15 du décret du 06.07.99 prévoit le bénéfice du regroupement familial sans recours à la procédure classique dans le cas où un étranger résidant régulièrement en France depuis un an contracte mariage avec une personne étrangère résidant sous couvert d’une carte de séjour temporaire.


Dans cette hypothèse, seules les conditions tenant à l’ordre public et aux conditions sanitaires peuvent justifier un refus de séjour.


L'intérêt de cette procédure est que le bénéficiaire n’est pas tenu de repartir dans son pays d'origine. Toute la procédure se déroule en France, y compris la visite médicale.

Les enfants de moins de 18 ans du conjoint résidant en France peuvent également bénéficier du regroupement familial sur place.



B - LA RÉGULARISATION DE LA FAMILLE AU TITRE DE L’ARTICLE L 313-11-7° du CESEA


« Sauf si sa présence constitue une menace à l’ordre public, une carte de séjour temporaire mention vie privée et familiale est délivrée à l’étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n’entre pas dans les catégories visées aux autres alinéas de l’article 12 bis, ou dans celles qui ouvrent droit au bénéfice du regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs de refus. »


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