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Refus de visa sanctionné en référé par le Tribunal administratif de Nantes : le MRAP exige que soit appliquée la décision de justice

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Le Comité local du MRAP de Brest a été saisi par Madame Madeleine Kantoussan, ressortissante sénégalaise, mère d’un ressortissant français résidant en France. Elle a déposé une demande de visa court séjour auprès du Consulat général de France à Dakar afin de venir en France et assister au mariage de son fils à Brest, avec une personne de nationalité française et voir son petit-fils de 10 mois.

Le Consulat de France a refusé de lui accorder son visa. Un recours a été formé contre cette décision auprès de la Commission nationale de recours de Nantes qui met habituellement plus d'un an pour se prononcer. Vu l'urgence, madame Madeleine Kantoussan a donc intenté une action en référé auprès du Tribunal Administratif de Nantes qui a rendu sa décision le 20 juillet 2010. Le juge administratif a enjoint au Consulat de France à Dakar de délivrer un visa à l’intéressée. Le Ministère de l’immigration, de l’intégration de l’identité nationale, et du développement solidaire a immédiatement formé un pourvoi en cassation. Celui-ci n’est pas suspensif et la décision du juge administratif est donc exécutoire : le consulat à Dakar refuse cependant de se plier à cette décision !

Le MRAP, qui soutient cette mère et les futurs époux français, considère que cette situation est extrêmement grave car un Ministère refuse d’appliquer une décision de justice alors même que le recours exercé ne revêt pas de caractère suspensif.

La décision du consul porte atteinte à l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales qui consacre le droit au respect à la vie privée et familiale  : la mère d’un ressortissant français est ainsi empêchée d’assister au mariage de son fils et au baptême de son petit-fils.

Le MRAP demande à Monsieur Eric Besson, ministre de l’immigration, ainsi qu’ au consul de France à Dakar, d’attribuer au plus vite un visa de court séjour à Mme Madeleine Kantoussan, conformément à l’article 8 CEDH et aux obligations internationales de la France.



Paris, le 28 juillet 2010.

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