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Les anciens combattants



L’article L 314-11-6° à 9° du Code de l’entrée et du séjour des étrangers prévoit la délivrance d’une carte de résident de dix ans aux personnes ayant combattu pour la France.


Ces personnes doivent présenter des documents officiels justifiant qu’ils ont effectivement :


- servi dans une unité combattante de l’armée française (article L314-11-6°)

- combattu dans les rangs des forces françaises de l’intérieur et qu’ils sont titulaires du certificat de démobilisation délivré par la Commission d’incorporation de ces formations dans l’armée régulière ou à défaut qu’ils ont été blessés en combattant l’ennemi (article L314-11-7°)

- servi en France dans une unité combattante d’une armée alliée ou que, résidant antérieurement en territoire français, ils ont également combattu dans les rangs d’une armée alliée (article L314-11-8°)

- servi dans la légion étrangère, qu’ils comptent au moins 3 ans de service dans l’armée ou qu’ils sont titulaires du certificat de bonne conduite (article L314-11-9°).


Les Tunisiens pourront solliciter une carte de résident en vertu des dispositions du Code de l’entrée et du séjour des étrangers. En effet, l’article 11 de l’accord franco-tunisien dispose que « les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l’application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l’accord ».


En revanche, les Algériens ne bénéficient pas de disposition similaire. Les anciens combattants sont dénués d’un droit à un titre de séjour en France, l’accord franco-algérien qui régit en tout point les conditions de délivrance d’un titre de séjour étant silencieux sur leur situation.


Les descendants de ces anciens combattants, tout comme leur conjoint, n’ont aucun droit à un titre de séjour.

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