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les conjoints de Français


SOMMAIRE


I- L'ENTREE


II- CONDITIONS DE DELIVRANCE D'UN TITRE DE SEJOUR

A- REGIME GENERAL

1) Les conjoints de Français mariés depuis moins de 2 ans

2) Les conjoints de français mariés depuis plus de 2 ans


B- Régime derogatoire : les tunisiens et ALGÉRIENS conjoints de français


III- refus d'admission au séjour ou retrait du titre de séjour


IV- Protection contre une mesure d'eloignement


V- ACCES A LA NATIONALITE française




Textes Principaux


> Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile article L 313-11-4° et article L 314-11-1°

> Circulaire du Ministère de l'Intérieur du 20 janvier 2004

> Articles 6-2° et 7 bis A de l’accord franco-algérien du 27.12.68 modifié

> Article 10 a de l’accord franco-tunisien du 17.03.88 modifié




Les conjoints de Français s’entendent des conjoints légitimes.

Le concubinage peut ouvrir un droit au séjour en vertu de l’article L 313-11-7° du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui prend en considération le droit au respect à la vie privée et familiale. La conclusion d’un pacte civil de solidarité (PACS ) peut également sous conditions conférer un droit au séjour en vertu de l’article L 313-11-7° du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

N Cf Fiche sur le droit au séjour conféré au regard des attaches privées et familiales


Le droit au séjour des Tunisiens conjoints de Français et celui des Algériens relève d’accords bilatéraux qui définissent des conditions différentes de celles posées par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.


I - L’ENTRÉE

Les conjoints de Français ne sont pas soumis à la procédure de regroupement familial.

Ils doivent solliciter un visa d’entrée auprès du Consulat de France dans leur pays d’origine pour être admis à séjourner en France.

L’article L 212-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers contraint le Consulat à motiver les refus de visa opposés à un conjoint de Français sauf si le Consulat invoque des considérations liées à la sûreté de l’Etat.

Le conjoint de français qui sollicite un visa devra notamment produire les documents suivants :

w justificatifs relatifs au mariage (livret de famille ou extrait d’acte de mariage et preuve de la transcription de l’acte de mariage sur les registres d’état civil français si le mariage a été célébré à l’étranger)N Pour plus d’informations: Cf. fiche sur le mariage.

w justificatifs relatifs à la nationalité française du conjoint (certificat de nationalité française ou carte nationale d’identité française, ou décret de naturalisation).

II - CONDITIONS DE DÉLIVRANCE D’UN TITRE DE SEJOUR

A - RÉGIME GÉNÉRAL

Leur droit à un titre de séjour dépend de la régularité de leur entrée en France. Quant à la nature du titre délivré, elle dépend de la durée du mariage.

Deux hypothèses doivent être distinguées:

w la durée du mariage est inférieure à deux années,

w la durée du mariage est égale ou supérieure à deux années.

1 - Les conjoints de Français mariés depuis moins de 2 ans

  1. S’ils sont entrés régulièrement

Ils ont droit, en vertu de l’article 313-11-7° du Code de l’entrée et du séjour des étrangers, dès le lendemain du mariage à un titre de séjour temporaire d’un an mention « vie privée et familiale » les autorisant à travailler s’ils remplissent les conditions suivantes :

w Entrée régulière

a Une entrée sous couvert d’un visa court séjour suffit à attester de l’entrée régulière. Un visa dont la durée de validité est expirée n’est pas un obstacle à la délivrance d’un titre de séjour, dès lors que le séjour régulier n’est plus une condition de régularisation.

w Maintien de la communauté de vie.

L’exigence de la continuité de la communauté de vie a été instaurée par la loi du 26 novembre 2003 dès la première délivrance d’un titre de séjour pour contrer les mariages de complaisance.

a La Circulaire du ministre de l’intérieur du 20 janvier 2004 vient préciser que : « la preuve de la continuité de la communauté de vie pourra être apportée, dans la majorité des cas, au seul moyen de la signature d’une déclaration sur l’honneur. Ce n’est qu’en cas de doute sur la réalité de la vie commune (mariage ancien et date d’entrée en France ou demande récente, mariage conclu par un étranger en situation irrégulière, etc.) que des justificatifs complémentaires, voire le déclenchement d’une enquête de police, pourront être respectivement exigés et envisagé pour la délivrance du titre.

En effet, une telle mesure ne doit pas avoir pour effet d’alourdir inutilement la charge de la preuve pesant sur les intéressés, notamment lorsque l’entrée en France est récente, fait immédiatement suite à un mariage célébré à l’étranger ou précède de peu le mariage en France, et que la procédure a été respectée ».

a La rupture de la vie commune constitue un obstacle à la délivrance du titre de séjour ou à son renouvellement. Toutefois, la loi du 26 novembre 2003 prend en considération la situation où la rupture survient en raison de violences conjugales.

L’article 313-12 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers précise que « lorsque la communauté a été rompue à l’initiative de l’étranger en raison de violences conjugales qu’il a subies de la part de son conjoint, le préfet peut accorder le renouvellement du titre de séjour ».

w Transcription de l’acte de mariage sur les registres d’état civil si le mariage a été célébré à l’étranger.

La transcription permet de s’assurer que le mariage a été contracté dans le respect des dispositions légales.

w Preuve de la conservation de la nationalité française par conjoint au moment du dépôt de la demande de titre de séjour.

Cette preuve est rapportée en produisant une carte nationale d’identité.. Un certificat de nationalité française peut être exigé.

N Cf Fiche sur la nationalité

w Absence de vie en état de polygamie sur le territoire français,

Rappelons que la polygamie est un motif de nullité du mariage.


w Absence de menace à l’ordre public


b) Les conjoints de Français qui sont entrés irrégulièrement pourront tenter d’obtenir un titre de séjour en invoquant le bénéfice de 313-11-7° du Code de l’entrée et du séjour des étrangers.

Cet article confère un droit à un titre de séjour temporaire aux personnes justifiant de solides attaches privées et familiales en France et ne pouvant être régularisées en vertu d’une autre disposition (notamment en qualité de parent d’enfant français, en raison de l’ancienneté de sa résidence sur le territoire français…).

Cependant, dans la mesure où le préfet dispose d’un large pouvoir discrétionnaire, les conjoints de français peuvent se voir opposer un refus de séjour suivi d’un arrêté de reconduite à la frontière.

Par conséquent, durant les deux premières années de mariage, ils ne sont pas à l’abri d’une mesure d’éloignement.

2 - Les conjoints de Français mariés depuis deux ans :

Les conjoints de français mariés depuis plus d’une année peuvent solliciter le bénéfice d’une carte de résident valable 10 ans s’ils remplissent les conditions posées à l’article 314-11-1° du Code de l’entrée et du séjour des étrangers

w être en situation régulière au moment de la demande de titre de séjour

La régularité du séjour peut être justifiée en présentant les documents suivants : titre de séjour temporaire, récépissé de demande de titre de séjour ou autorisation provisoire de séjour, visa en cours de validité (les personnes qui ne sont pas soumises au visa d’entrée doivent présenter leur demande de titre à la Préfecture du lieu de résidence pendant les trois premiers mois de leur séjour en France, mais elles doivent s’assurer qu’elles peuvent prouver la date de leur entrée en France).

w justifier du maintien de la communauté de vie

Cependant la situation personnelle et familiale de la personne doit être prise en considération par la préfecture. Il convient donc de lui rappeler son pouvoir discrétionnaire en la matière.

Rappelons que l’article 313-12 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers précise que « lorsque la communauté a été rompue à l’initiative de l’étranger en raison de violences conjugales qu’il a subies de la part de son conjoint, le préfet peut accorder le renouvellement du titre de séjour mention « vie privée et familiale ».

w justifier de la transcription de l’acte de mariage sur les registres d’état civil s’il a été célébré à l’étranger,

w justifier que son conjoint a conservé la nationalité française,

w ne pas constituer par sa présence une menace grave à l’ordre public.

B- RÉGIME DÉROGATOIRE

LES TUNISIENS ET LES ALGERIENS CONJOINTS DE français

1 – Les conjoints Algériens de Français

  1. Mariés depuis moins d’un an


Ont droit dès le lendemain du mariage à un certificat de résidence temporaire d’un an mention « vie privée et familiale » l s’ils remplissent les conditions suivantes posées à l’article 6-2 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 :

w entrée régulière

w justifier de la transcription de l’acte de mariage sur les registres d’état civil si le mariage a été célébré à l’étranger.

w preuve de la nationalité française du conjoint au moment du dépôt de la demande de titre de séjour,

b) Mariés depuis au moins un an :

Ont droit à un certificat de résidence de 10 ans s’ils répondent aux conditions posées à l’article 7 bis a de l’accord franco-algérien :

w être en situation régulière au moment de la demande de titre de séjour

w justifier du maintien de la communauté de vie

w justifier de la transcription de l’acte de mariage sur les registres d’état civil s’il a été célébré à l’étranger,

w justifier que son conjoint a conservé la nationalité française,

2- Les conjoints Tunisiens de Français

a) Mariés depuis moins d’un an

L’accord franco-tunisien ne prévoyant pas de disposition les concernant, il convient d’appliquer les règles de droit commun.

Par conséquent, les conjoints tunisiens de Français justifiant d’une entrée régulière pourront prétendre à un titre de séjour en vertu de l’article 12 bis 4°, ceux entrés irrégulièrement pourront solliciter le bénéfice de l’article 12 bis 7° de l’Ordonnance du 2/11/45.

b) Les conjoints de Français mariés depuis un an :

Les Tunisiens conjoints de Français ont droit à une carte de résident de dix ans en vertu de l’article 10-A de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié sans exigence de régularité de l’entrée ou du séjour en France.

Ils devront toutefois justifier d’une communauté de vie effective.

Récapitulatif des droits au séjour des conjoints de Français

Droit à un titre de séjour temporaire

Droit à une carte de séjour de 10 ans

Protection contre un arrêté de reconduite à la frontière

DROIT COMMUN

Entrée irrégulière

En principe non

sauf en vertu d’une autre disposition de l’Ordonnance

telle que l’article

313-11-7°

NON

Après 2 années de mariage à condition

Code de l’entrée et du séjour des étrangers

Entrée régulière

OUI

après 2 ans de mariage

si en situation régulière et maintien de la communauté de vie

que la communauté de vie n’ait pas cessé

ALGERIEN(NE) CONJOINT(E) DE FRANÇAIS(E)

Entrée irrégulière

En principe non

sauf

- en vertu d’une autre disposition de l’accord franco -algérien

- en vertu de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme

NON

Après 2 années de mariage à condition

Entrée régulière

Oui

art. 6-2 accord franco-algérien

OUI

après 1 an de mariage

si en situation régulière

art.7 bis A accord franco-algérien

que la communauté de vie n’ait pas cessé

TUNISIEN(NE) CONJOINT(E) DE FRANÇAIS(E)

Entrée irrégulière

En principe non

sauf en vertu d’une autre disposition du Code de l’entrée et du séjour des étrangers telle que

l’article 313-11-7°

NON

Après 2 années de mariage à condition

Entrée régulière

Droit commun

L 313-11-4°

Après 1 an de mariage

si :

- situation régulière

- maintien de la communauté de vie


10 a de l’accord franco-tunisien du 17.03.88

que la communauté de vie n’ait pas cessé

III - MOTIFS DE REFUS D’ADMISSION AU SEJOUR OU DE RETRAIT DU TITRE DE SEJOUR

A – LES MOTIFS

Le préfet peut refuser de délivrer un titre de séjour si l’une des conditions posées à l’article 313-11-4° ou L 314-11-1° du Code de l’entrée et du séjour des étrangers, aux articles 6-2° et 7 bis A de l’accord franco-algérien et à l’article 10 A de l’accord franco-tunisien fait défaut.

Le préfet peut également se fonder sur d’autres motifs pour refuser la délivrance du titre demandé ou éventuellement pour le retirer.

1) La fraude

La préfecture peut si elle démontre que le mariage a été contracté exclusivement dans le but d’obtenir un titre de séjour refuser d’accorder le titre de séjour ou le retirer, même si le mariage n’a pas été déclaré nul ou dissous par le juge judiciaire.

La charge de la preuve incombe à la préfecture.

2) La rupture de la communauté de vie

Le préfet est en droit de refuser la délivrance d’un premier titre de séjour ou d’une carte de résident de 10 ans au conjoint étranger marié depuis 2 ans qui ne justifie plus d’une communauté de vie.

De même, si la communauté de vie est rompue au cours des deux premières années de mariage, le préfet pourra retirer le titre de séjour temporaire.

3) La dissolution du mariage

A fortiori, la préfecture peut refuser la délivrance d’un titre de séjour en cas de divorce, même si la demande de titre de séjour a été déposée avant le jugement de divorce.

4) Le décès du conjoint Français

Le décès du conjoint Français constitue également un motif de refus de délivrance du titre de séjour.


B – AVIS DE LA COMMISSION DU TITRE DE SÉJOUR

article 12 quater de l’Ordonnance

Dans ces hypothèses, le préfet doit saisir préalablement à toute décision de refus concernant des personnes bénéficiaires de plein droit d’un titre de séjour la Commission du titre de séjour.

La Commission sera chargée d’émettre un avis consultatif qui ne lie pas le préfet.

Cette procédure consultative doit également être respectée s’agissant des refus de titre de séjour opposés à des conjoints de français tunisiens ou algériens.

A défaut de la consultation de la Commission, la décision préfectorale peut être annulée pour vice de forme.

IV - PROTECTION DES CONJOINTS DE français

CONTRE UNE MESURE D’ELOIGNEMENT

Les conjoints de français figurent en principe parmi les catégories de personnes protégées contre une mesure d’éloignement (arrêté de reconduite à la frontière, arrêté d’expulsion, interdiction judiciaire du territoire).

Mais cette protection n’est pas absolue et est soumise à un certain nombre de conditions (tenant notamment à la durée du mariage) et peut être levée.

La protection dont bénéficie l’étranger marié depuis au moins deux an avec un conjoint français s’applique même si le mariage n’a pas été transcrit sur les registres d’état civil français.


La loi du 26 novembre 2003 a modifié sensiblement le régime de protection contre une mesure d’éloignement.



  1. Protection « relative » contre

- un arrêté de reconduite à la frontière (article 25-2° de l’Ordonnance)

- un arrêté d’expulsion pris pour menace grave à l’ordre public (article 25-2° de l’Ordonnance)

- une interdiction du territoire pris sur la base de l’article 131-30-1 du Code pénal


a) Conditions : 

  • Mariage depuis au moins 2 ans

  • Maintien de la communauté de vie

  • Mariage antérieur aux faits ayant entraîné la condamnation.


b) Levée de la protection

  • si l’étranger a été condamné définitivement à une peine de prison ferme d’au moins 5 ans

  • si les faits à l’origine de la mesure d’éloignement ont été commis à l’encontre du conjoint ou des enfants.


  1. Protection « renforcée » contre

    • une expulsion (article 26-I-3° de l’Ordonnance)

    • une interdiction du territoire français (article 131-30-2 du code pénal)


Les articles 26 de l’Ordonnance et 131-30-2 du Code pénal déterminent une liste de personnes protégées y compris si elles ont été condamnées à une peine de prison ferme d’au moins 5 ans.


a) Conditions : 

- mariage depuis au moins 3 ans

- résidence régulière depuis plus de 10 ans:

- absence de vie en état de polygamie en France,


  1. Levée de la protection

Si les faits à l’origine de l’expulsion :

  • Ont été commis contre le conjoint

  • Sont de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l’Etat

  • Sont liés à des activités terroristes

  • Constituent des actes de provocation délibérée et explicite à l’encontre d’une personne déterminée ou d’un groupe de personnes


Précision :

L’éloignement des Algériens et des Tunisiens est régi par les dispositions générales (articles 25-2° et 26-3° de l’Ordonnance et articles 131-30-1 et 2 du Code Pénal).


Récapitulatif des protections contre des mesures d’éloignement




Contre un arrêté de reconduite à la frontière


Contre un arrêté d’expulsion pour menace grave à l’ordre public


Contre un arrêté d’expulsion prononcé pour nécessité impérieuse


Contre un arrêté d’expulsion prononcé en cas d’urgence absolue


Contre une interdiction du territoire

Conditions

  • Mariage contracté depuis au moins 2 ans

  • Maintien de la communauté de vie

(art 25-2° de l’Ordonnance)


Levée de la protection

Condamnation 5 ans de prison ferme


Conditions

  • Marié depuis au moins 3 ans

  • Maintien de la communauté de vie

  • Ne pas vivre en état de polygamie

et

  • résidence régulière de 10 ans (art 26-I-3° de l’Ordonnance e

Levée de la protection

Si les faits à l’origine de l’expulsion

  • Ont été commis contre le conjoint

  • Sont de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l’Etat

  • Sont liés à des activités terroristes

  • Constituent des actes de provocation délibérée et explicite à l’encontre d’une personne déterminée ou d’un groupe de personnes




V - ACCES A LA NATIONALITE française DES CONJOINTS DE français


Le mariage n’exerce de plein droit aucun effet sur la nationalité. Le conjoint de français peut acquérir la nationalité française par déclaration s’il remplit les conditions prévues à l’article 21-2 du Code civil.


A - CONDITIONS D’ACQUISITION

(article 21-2 du Code civil)


Depuis la loi du 26 novembre 2003, les conditions exigées pour souscrire une déclaration de nationalité française en tant que conjoint de Français(e) sont plus restrictives.


1) Condition liée à l’ancienneté du mariage

Le mariage doit avoir été contracté depuis au moins 2 ans.

Si le conjoint étranger ne peut justifier avoir résidé en France pendant toute une année sans interruption depuis son mariage, il devra attendre 3 ans de mariage pour souscrire une déclaration.


a Avant l’intervention de la loi du 26 novembre 2003, la durée de mariage requise n’était que d’un an. La loi supprime également la dispense de stage en cas de naissance d’un enfant issu du couple.


2) Résidence de manière ininterrompue pendant au moins un an en France à compter du mariage


3) Maintien de la communauté de vie tant affective que matérielle.

La Circulaire du ministre de la Justice du 1er décembre 2003 précise que l’exigence d’une communauté de vie affective tend à vérifier que la communauté de vie ne se réduit pas à une simple cohabitation.

A contrario, l’absence de cohabitation n’exclut pas la communauté de vie.

En effet, deux époux peuvent ne pas disposer d’un domicile commun en raison de contraintes professionnelles ou de considérations ne remettant pas en cause leur vie de couple.

Ainsi, le Tribunal de grande instance de Paris (31.10.2003, req. n° 02/13916) relève que l’absence de cohabitation n’exclut pas la communauté de vie dans une espèce où l’épouse, devant être régulièrement hospitalisée en raison de graves problèmes de santé, avait choisi de résider chez sa mère en périodes de rémission dans la mesure où son mari était indisponible en raison de son travail.


La naissance d’un enfant constituera un élément probant de la réalité de la communauté de vie affective.


Le maintien de la communauté de vie s’apprécie au jour de la déclaration d’acquisition de la nationalité française.

La vie commune devra se poursuivre même après l’enregistrement de la déclaration par le Ministre chargé des naturalisations. En effet, la cessation de vie de commune dans les 12 mois suivants l’enregistrement vaut présomption de fraude et le Procureur de la République peut contester l’enregistrement de la déclaration.


Le décès ou le divorce qui entraîne nécessairement la cessation de la communauté de vie s’oppose à l’acquisition de la nationalité française par mariage et ce jusqu’à l’enregistrement de la déclaration.

La Cour de Cassation a, à de nombreuses reprises, reconnu que le seul dépôt d’une demande de divorce n’emporte pas présomption de cessation de toute communauté de vie entre les époux.


a L’article 21-5 du Code civil précise que le mariage déclaré nul par une décision de justice ne rend pas caduque la déclaration faite par un conjoint de français à condition que l’annulation du mariage ait été prononcée après la souscription de la déclaration et que le conjoint apporte la preuve que le mariage a été contracté de bonne foi. (articles 21-5 et 201 du Code civil).


4) Connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française



B - OPPOSITION A L’ACQUISITION DE LA NATIONALITE DU CONJOINT DE FRANÇAIS

(article 21-4 du Code civil)


Le Gouvernement peut s’opposer à l’acquisition de la nationalité française par décret pris en Conseil d’Etat pour deux motifs :


1) Opposition pour indignité (condamnations pénales, même amnistiées ou des agissements moralement considérés comme répréhensibles)


2) Opposition pour défaut d’assimilation

Est considéré comme tel le fait de vivre en marge de la société ou de répandre des thèses rejetant les valeurs républicaines.

En revanche, le seul port du voile ne saurait constituer en soi un défaut d’assimilation.


Cette faculté d’opposition peut avoir lieu dans le délai d’un an à compter de l’obtention du récépissé de la déclaration mentionnant l'enregistrement.

En cas d’opposition gouvernementale, l’intéressé dispose d’un délai de 15 jours pour présenter sa défense. Si les arguments n'ont pas convaincu, le gouvernement prononcera l'opposition par décret qui sera notifié à l'intéressé. Le décret d'opposition prend effet à la date de sa signature et est rétroactif, c'est à dire que l'intéressé sera réputé n’avoir jamais été français.


Un recours gracieux peut-être formé à l'encontre du décret d'opposition et en cas de rejet un recours pour excès de pouvoir peut être introduit dans un délai de deux mois devant le Conseil d'Etat.

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