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les mesures d'éloignement



SOMMAIRE


I - LES DIFFÉRENTES MESURES D'ÉLOIGNEMENT

A - L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE RECONDUITE À LA FRONTIÈRE (APRF)

B - L’ARRÊTÉ D'EXPULSION

C - L'INTERDICTION JUDICIAIRE DU TERRITOIRE FRANÇAIS (ITF)

D - LA REMISE AUX AUTORITÉS COMPÉTENTES D'UN ÉTAT MEMBRE DE L’UNION EUROPÉENNE

e –LA RECONDUITE D’OFFICE


II - LE MAINTIEN FORCÉ DANS L'ATTENTE DE L'EXÉCUTION

DE LA MESURE D'ÉLOIGNEMENT


A - LE MAINTIEN EN RÉTENTION ADMINISTRATIVE

1) Les obligations de l’Administration

2) Les droits de l’intéressé:

B - PROCÉDURE


III - LE PAYS DE RENVOI


A - DÉFINITION DU PAYS DE RENVOI

B - RECOURS CONTRE LA DÉCISION DE RENVOI


IV - LA DEMANDE D’ASSIGNATION À RÉSIDENCE


A – PROCÉDURE

B - EFFETS DE LA DÉCISION D’ASSIGNATION À RÉSIDENCE

C - LE RECOURS CONTRE L’ABROGATION DE L’ASSIGNATION À RÉSIDENCE




Textes principaux :

- Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

- Décret n° 2005-617 du 30 mai 2005



Les "mesures d'éloignement" sont les décisions administratives ou judiciaires visant à renvoyer dans leur pays d'origine des étrangers se trouvant sur le territoire français.




I - LES DIFFÉRENTES MESURES D'ÉLOIGNEMENT




Il faut distinguer avec soin les différentes mesures d'éloignement


A - L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE RECONDUITE À LA FRONTIÈRE

(Titre I du livre V du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile)

Il s’agit d’une décision administrative prononcée par le préfet à l'encontre de l'étranger qui n'a plus ou n'a jamais eu de titre de séjour


B - L’ARRÊTÉ D'EXPULSION

(Titre 2 du livre V du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile )

Il s’agit d’une mesure administrative prononcée soit par le préfet, soit par le Ministre de l'Intérieur, à l'encontre de l'étranger dont la présence constitue une menace grave à l’ordre public et à la sûreté de l’Etat


C - L'INTERDICTION JUDICIAIRE DU TERRITOIRE FRANÇAIS (ITF)

(Art. 131-30 du Code pénal)

Il s’agit d’une décision judiciaire prononcée par les magistrats de l'ordre judiciaire, à titre de peine complémentaire ou principale pour une durée déterminée ou définitive, lorsque l'étranger s'est rendu coupable de certains crimes ou délits


D - LA REMISE AUX AUTORITÉS COMPÉTENTES D'UN ÉTAT MEMBRE DE L’UNION EUROPÉENNE

(Art.L. 531-1 livre V du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile )

Il s’agit d’une mesure d'éloignement visant les étrangers qui sont entrés ou ont séjourné irrégulièrement en France alors qu'ils proviennent d'un autre Etat de l’Union Européenne ou que cet Etat les a admis à entrer ou à séjourner sur son territoire.

Cette procédure expéditive d'éloignement est aujourd'hui applicable à tous les étrangers (même les mineurs). Les demandeurs d'asile sont également concernés depuis l’entrée en vigueur de la Convention de Schengen.


S’il n’est pas entré sur le territoire, la procédure est expéditive, à savoir:

- pas de décision écrite et motivée de refus d'entrée,

- décision exécutoire sans le respect d'un jour franc,

- la décision pourra être exécutée d'office par l'administration,

- pas d’effet suspensif du recours éventuellement introduit contre la décision de remise.


Toutefois, avant l’exécution d’office l'étranger :

- doit être informé de la remise par décision écrite et motivée,

- peut présenter des observations et avertir toute personne de son choix.


e – AUTRE MESURE D’ÉLOIGNEMENT

LA RECONDUITE D’OFFICE

(article L. 531-3 )


  1. L’étranger signalé aux fins de non admission


Concerne l'étranger qui se trouve en situation irrégulière alors qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non admission en vertu d'une décision exécutoire prise par un Etat partie à la Convention de Schengen.


i L'étranger peut être signalé aux fins de non admission par l'un des Etats signataires de la Convention de Schengen sur le fichier informatique du Système d’Information Schengen (SIS), consultable par chaque Etat (art. 96 de la Convention d'application de l'Accord Schengen du 19 juin 1990) :

  • s'il constitue par sa présence une menace à l'ordre public ou à la sécurité nationale,

  • s'il a été condamné à une peine de prison ferme au moins égale à un an,

  • s'il a fait l'objet d'une mesure d'éloignement assortie d'une interdiction du territoire qui n'a pas encore épuisé tous ses effets,

  • s'il existe, contre l'étranger, des indices réels selon lesquels il a commis ou a l'intention de commettre des actes punissables graves.


La contestation de l’inscription au SIS

Toute inscription au SIS peut faire l’objet d’un recours en annulation pour erreur de droit ou de fait devant le juge administratif français. Mais les pouvoirs du juge sont différents selon que l’inscription a été opérée par les autorités françaises ou par les autorités d’un autre Etat :

  • si le signalement a été opéré par les autorités françaises, en cas d’erreur constatée les données entachées d’erreur sont effacées

  • si le signalement a été opéré par l’administration d’un autre Etat partie à la Convention, les autorités françaises peuvent seulement aviser l’Etat en question d’indices faisant présumer qu’une donnée serait entachée d’erreur de droit ou de fait1

De plus, le Conseil d’Etat a précisé que pour un signalement au SIS opéré par un Etat étranger, il peut seulement se prononcer sur le caractère justifié ou non du signalement au regard du respect de la procédure, et non sur sa légalité2.



La reconduite peut être immédiatement exécuté.

Les décisions de reconduite d’office prises sur le fondement de l’article L. 531-3 ne peuvent être attaquées que selon les règles de droit commun : c’est à dire devant le tribunal administratif dans les deux mois suivant la notification de la décision.

Un référé suspension peut être introduit simultanément à la requête en annulation de l’APRF. Toutefois, pour que le référé aboutisse, il faudra justifier de l’urgence et des raisons sérieuses concernant l’illégalité de l’APRF dont on demande la suspension (Cf fiche sur les voies de recours).

2) L’étranger frappé d’une décision d’éloignement prise par un Etat membre de l’Union européenne (article L. 531-3 alinéa 2)


Le préfet peut décider la reconduite à la frontière d’office des étrangers non ressortissants de l’UE, qui ont fait l’objet d’une décision d’éloignement exécutoire prise par l’un des autres Etats membres de l’Union Européenne.

i les conditions d’application de cette mesure doivent faire l’objet d’un décret en Conseil d’Etat, elle n’est donc pas applicable en l’état..

Remarque : cet alinéa a été introduit pour mettre en conformité la législation française à la directive 2001/40/CE du Conseil de l’UE du 28 mai 2001, relative à la reconnaissance mutuelle des décisions d’éloignement des ressortissants de pays tiers. Sous réserve des précisions que pourra apporter le décret sus-mentionné, dans la mesure où il s’agit d’une reconduite à la frontière d’office, les motifs, le caractère exécutoire et le respect des garanties de la mesure d’éloignement ne seraient, dans cette hypothèse, pas contrôlés par un juge.




II - LE PLACEMENT EN CENTRE DE RÉTENTION

(Titre V du livre V du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile)



Lorsqu'un étranger fait l’objet d'une mesure d'éloignement, il peut "être maintenu" dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pendant "le temps strictement nécessaire à son départ". Cette mesure dite de « rétention administrative » est envisagée lorsque la mesure d’éloignement ne peut être exécutée immédiatement. L’impossibilité de quitter le territoire peut viser différents cas de figure, telle que la nécessité de trouver un moyen de transport, d’obtenir la délivrance d’un laissez-passer, d’attendre le jugement sur la légalité de la reconduite à la frontière (recours contre l’APRF étant suspensif).


Le placement en centre de rétention peut être décidé à l’encontre d’un étranger sous le coup d’une mesure d’éloignement durant le temps strictement nécessaire à son éloignement.


La décision de maintien est prise par le préfet. Toutefois, lorsqu’un étranger fait l’objet d’une ITF prononcée à titre de peine principale et assortie de l’exécution provisoire, il est immédiatement placé en rétention pour 48 heures sans que le préfet ait à prendre de décision de maintien.


La décision de placement en rétention doit être motivée et notifiée par écrit à l'intéressé.

Le préfet doit avertir le procureur de la République.


Il est tenu de fournir les informations relatives à la date, à l’heure et au lieu exact de la rétention, à toute personne qui en fait la demande.


1) Restriction


Un placement en rétention ne peut être prononcé sur la base d’un arrêté de reconduite à la frontière datant de plus d’un an.



2) Durée de la rétention


Elle peut atteindre 32 jours au plus.


Ø Après 48 heures de rétention, le juge des libertés et de la détention peut prolonger la rétention de 15 jours au plus.


Ø Au terme de ce délai de 17 jours, la rétention peut être à nouveau prolongée  :


w soit de 15 jours au plus (article L 552-7 du CESEA)

          • en cas d’urgence absolue,

          • de menace d’une particulière gravité pour l’ordre public,

          • d’impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement en raison de la perte ou de la destruction des documents de voyage, de la dissimulation par l’étranger de son identité,

          • ou de son obstruction volontaire à l’éloignement.


w soit de 5 jours au plus (article L 552-8 du CESEA) lorsque malgré les diligences de l’administration, l’éloignement ne peut être exécuté en raison

          • du défaut de délivrance ou de délivrance tardive des documents de voyage par le consulat dont relève l’étranger,

          • de l’absence de moyen de transport.



i L’étranger peut donc solliciter à tout moment de la rétention l’intervention du juge judiciaire pour faire valoir les circonstances justifiant sa mise en liberté.

L’autorité judiciaire conserve la possibilité d’interrompre à tout moment la prolongation du maintien en rétention, de sa propre initiative ou à la demande de l’étranger, lorsque les circonstances de droit ou de fait le justifient.



Les audiences devant le juge des libertés peuvent se faire par le biais de moyens de télécommunication, si l’étranger y consent.


Les audiences devant le juge des libertés peuvent se dérouler dans une salle située en dehors du tribunal, à proximité du centre de rétention.

Cette salle spécialement aménagée doit permettre une audience publique.



Hypothèse où l’étranger a déjà été placé en rétention mais n’a pas quitté le territoire au terme du premier placement


L’article L. 551-1 du Code de l’entrée et du séjour permet au préfet de placer à nouveau en rétention un étranger sans avoir à prononcer une nouvelle mesure d’éloignement (APRF) lorsque l’étranger est à nouveau interpellé 7 jours ou plus après le terme de la précédente période de rétention.


Il est donc impossible de placer un étranger une nouvelle fois en rétention lorsque celui-ci a fait l’objet depuis moins de 7 jours d’une mise en rétention. La remise en liberté est donc obligatoire.


Incidence de la garde à vue sur la rétention administrative

Dans la pratique, il arrive fréquemment que l’étranger se voit notifier son placement en rétention alors qu’il se trouve déjà en garde à vue, notamment à la suite d’un contrôle d’identité.

La durée de la garde à vue ne s’impute pas sur celle de la rétention, mais le point de départ du délai de rétention doit être fixé au plus tard à la fin de la garde à vue.




3) Droits de l’étranger retenu


Le décret du 30 mai 2005 précise les modalités selon lesquelles un étranger placé en rétention bénéficie effectivement d’actions d’accueil, d’information et de soutien, pour permettre l’exercice effectif de ses droits et préparer son départ.


- droit d’être informé de ses droits dans une langue que l’on comprend.


i La méconnaissance par l’administration de son obligation d’information n’entraîne plus l’irrégularité de la procédure.

La loi du 26.11.2003 précise que le défaut de communication des droits est sans incidence sur la régularité et le bien fondé des procédures d’éloignement et de rétention.


La notification des droits est consignée dans un procès-verbal, signé par l’intéressé, qui en reçoit un exemplaire.


Dans chaque centre de rétention est établi un règlement intérieur précisant les droits et obligations des étrangers retenus. Il doit être affiché dans les parties communes en français et dans les langues les plus couramment utilisées.


- assistance obligatoire d’un interprète lorsque« l’étranger ne parle pas le français et ne sait pas lire »..

Si l’étranger parle le français et sait lire, l’information sur ses droits pourra se faire par le biais de formulaires, ce qui est loin de constituer une garantie à la compréhension effective de ses droits.

L’assistance d’un interprète peut se faire par téléphone ou tout autre moyen de télécommunication.


  • droit de communication avec toute personne de son choix dès son arrivée.


  • droit d’assistance d’un avocat

Un espace permettant un entretien confidentiel avec un avocat doit être aménagé dans chaque lieu de rétention.



  • droit de demander l’asile

Toutefois, une demande d’asile présentée plus de 5 jours après la notification des droits est irrecevable.


Le responsable du centre doit informer l’intéressé des prévisions de déplacement (audiences, présentation au consulat, conditions de départ).



4) Alternative : l’assignation à résidence

Le juge des libertés et de la détention, auquel est présenté l’étranger au terme de 48 heures de rétention, peut soit prolonger la rétention, soit y mettre fin ou assigner l’étranger à résidence à condition que ce dernier dispose de garanties de représentation.

En cas de refus de prolonger la rétention, l’étranger est immédiatement mis en liberté. Jusqu’à présent, l’appel d’une telle décision n’était pas suspensif.


Ø L’appel peut être suspensif si la personne ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou si elle constitue une menace à l’ordre public. L’appel doit dans cette hypothèse être formé par le ministère public dans les 4 heures suivant l’ordonnance prononçant la fin de la rétention ou l’assignation à résidence.

L’étranger est maintenu à la disposition de la justice pendant ce délai de 4 heures. C’est au Premier président de la Cour d’appel ou à son délégué de décider, « sans délai », de donner à cet appel un caractère suspensif.




III – CONTESTATION DU PAYS DE RENVOI


A - DÉFINITION DU PAYS DE RENVOI

Article L. 513-2 (APRF) et L. 523-2 (expulsion) du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile


L’article L. 513-2 précise que le pays de renvoi peut être :

- le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf s’il a obtenu le statut de réfugié

- ou le pays qui a délivré à l'étranger un document de voyage en cours de validité

- ou tout autre pays dans lequel l'étranger est légalement admissible.


En pratique, il sera extrêmement rare de voir un étranger "légalement admissible" dans un pays autre que le sien alors qu'a été prononcée à son encontre en France une mesure d'éloignement.. Il est donc certain que c'est vers l'Etat dont il a la nationalité que l'étranger sera renvoyé.




B - RECOURS CONTRE LA DÉCISION DE RENVOI

(Art. L. 513-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile)


L’article L. 513-3 alinéa 1 de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que « la décision fixant le pays de renvoi constitue une décision distincte de la mesure d'éloignement elle-même ».. Cet article n’implique pas que le pays de destination soit obligatoirement mentionné dans une décision matérielle distincte de la décision prononçant l’éloignement. Il signifie que la décision fixant le pays de renvoi doit faire l’objet d’un recours séparé de celui exercé contre la mesure d’éloignement.


Si l’étranger souhaite contester la décision fixant le pays de renvoi, il devra former deux recours (l’un contre la mesure d’éloignement, l’autre contre la décision fixant le pays de renvoi).

Attention ! Le recours n'est suspensif d'exécution que s'il est formé dans le même délai que le recours contre l'arrêté de reconduite à la frontière.

Pour obtenir l'annulation par le juge de la décision fixant le pays de renvoi, l'étranger devra, selon l’article L. 513-2, rapporter la preuve de l'existence d'une menace pour sa vie ou pour sa liberté ou qu’il risque d’être exposé à des traitements inhumains ou dégradants proscrits par l’article 3 de la Convention européenne des Droits de l’Homme.

Le Conseil d’Etat a estimé dans plusieurs décisions que le rejet d’une demande de reconnaissance du statut de réfugié par l’OFPRA ou la CRR n’implique pas que l’intéressé n’est pas fondé à invoquer des risques contraires à l’article 3 de la CEDH (CE 14/11/97).



La décision fixant le pays de renvoi d’un étranger frappé d’une interdiction judiciaire du territoire doit faire l’objet d’un recours selon la procédure de droit commun. Le recours en annulation devant le Tribunal administratif ne sera pas suspensif. Il conviendra donc d’envisager d’introduire parallèlement à la requête en annulation un référé suspension (Cf fiche sur les voies de recours).


Si le juge prononce l'illégalité de la décision du pays de renvoi, cette décision n'a pas d'influence sur la légalité de la mesure d'éloignement. Par conséquent, seule la décision d'éloignement vers le pays de renvoi ne pourra être exécutée.


Ÿ l'étranger est admissible dans un autre Etat, la mesure d'éloignement sera exécutée vers cet Etat.

Ÿ si l'étranger n'est admissible dans aucun autre Etat, la mesure d’éloignement est suspendue et l'étranger est assigné à résidence.

La circulaire du 1er décembre 1999 relative à l’avis du Conseil d’Etat Saïd BERRAD précise que si seule la décision fixant le pays de renvoi a été annulée sur le fondement de l’article 3 de la CEDH (traitement inhumain ou dégradant), et qu’elle est devenue définitive, l’étranger devra être assigné à résidence. Il pourra éventuellement obtenir une autorisation provisoire de travail. Cette mesure gracieuse devra faire l’objet d’un réexamen annuel afin de vérifier si un changement dans la situation personnelle de l’intéressé n’est pas survenu.




IV - LA DEMANDE D’ASSIGNATION À RÉSIDENCE

(article L. 513-4 et L. 523-3 du Code de l’entrée et du séjour et du droit d’asile )



A - PROCÉDURE


Une assignation à résidence peut être sollicitée par :

- des étrangers en instance d’éloignement (faisant l’objet d’un APRF, d’un arrêté d’expulsion ou d’une interdiction du territoire), mais qui sont dans l’impossibilité de quitter le territoire français,

- ou des étrangers faisant l’objet d’une proposition d’expulsion.


Les étrangers en instance d’éloignement qui demandent le bénéfice d’une mesure d’assignation à résidence doivent apporter la preuve de l’impossibilité de regagner leur pays d’origine et de se rendre dans aucun autre pays. L’assignation à résidence peut également être prise à l’initiative de l’administration comme mesure de clémence pour l’étranger. Elle vise à « tester » la capacité d’amendement d’un étranger faisant l’objet d’une mesure d’éloignement.


Les étrangers faisant l’objet d’un arrêté d’expulsion dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d’une particulière gravité et qui ne peut bénéficier de soins dans le pays de renvoi peuvent également faire l’objet d’une assignation à résidence (art. L. 523-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers). L’assignation à résidence est alors assortie obligatoirement d’une autorisation provisoire de séjour (APS).



Les étrangers faisant l’objet d’un arrêté d’expulsion peuvent également bénéficier, à titre exceptionnel et probatoire, d’une assignation à résidence lorsqu’ils rentrent dans l’une des catégories d’étranger bénéficiant d’une protection relative contre l’expulsion (étrangers relevant des catégories définies à l’article L. 521-2 du Code de l’entrée et du séjour). L’assignation à résidence est alors assortie obligatoirement d’une autorisation provisoire de séjour (APS).


S’agissant des étrangers faisant l’objet d’une proposition d’une mesure d’expulsion, l’assignation n’est possible qu’en cas « d’urgence absolue et de nécessité impérieuse pour la sûreté de l’Etat ou la sécurité publique » selon l’article L. 523-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers. En pratique, il semble que cette hypothèse permet à l’administration de placer en assignation à résidence tout étranger contre lequel est envisagé de prononcer une expulsion . Dans ce cadre, l’assignation ne peut se prolonger au delà d’un mois.


En pratique, seuls les étrangers disposant de fortes attaches en France, les étrangers malades bénéficient d’une assignation à résidence. Si la personne est incarcérée, il conviendra de l’inviter à constituer un dossier avant sa libération comprenant des documents faisant foi de ses attaches en France (certificats de scolarité, livret de famille, cartes d’identité ou de séjour de membres de famille, attestations de l’entourage, rapport du travailleur social ayant suivi le détenu, promesse d’embauche...).


Quelle autorité solliciter pour obtenir une assignation à résidence ?

L’autorité compétente pour prendre la décision d’assignation à résidence est en principe celle qui est compétente pour prendre la mesure d’éloignement.

Par conséquent, lorsque l’arrêté d’expulsion a été pris sur le fondement de l’article L. 521- 2 et L. 521-3 du Code de l’entrée et du séjour, l’autorité habilitée à prendre un arrêté d’assignation à résidence est le Ministre de l'Intérieur.

Si l’arrêté d’expulsion a été pris sur la base de l’article L. 521-1 du Code de l’entrée et du séjour ou dans les départements d’outre-mer, c’est le préfet qui doit se prononcer sur la demande d’assignation à résidence, même si l’arrêté d’expulsion a été pris par le Ministre de l'Intérieur qui était avant l’entrée en vigueur du Décret du 13.01.97 la seule autorité habilitée pour se prononcer sur les arrêtés d’expulsion (voir fiche sur l’arrêté d’expulsion).


S’il s’agit d’un arrêté de reconduite à la frontière, l’autorité compétente pour prononcer l’assignation à résidence est le préfet.


Si la mesure d’éloignement est une interdiction du territoire, c’est au Ministre de l'Intérieur auquel revient la compétence pour prononcer une assignation à résidence.



B - EFFETS DE LA DÉCISION D’ASSIGNATION À RÉSIDENCE



L’étranger est astreint à résider dans des lieux déterminés par l’administration et doit se présenter périodiquement aux services de police ou de gendarmerie.

Le non-respect de ces obligations peut être sanctionné par une peine d’emprisonnement de trois ans au plus (article L. 624-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers)

L’étranger assigné à résidence n’a plus de titre de séjour, mais peut solliciter une autorisation provisoire de travail.


L’assignation à résidence ouvre le droit à l’intéressé de solliciter le relèvement de l’interdiction du territoire dont il est l’objet ou l’abrogation de l’arrêté d’expulsion. Ce droit constitue une exception prévue par l’article 524-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers. En effet, le relèvement de l’interdiction du territoire ou l’abrogation d’un arrêté d’expulsion ne sont en principe recevables que si l’étranger réside hors de France ou est incarcéré.

Il est donc fondamental de solliciter l’assignation à résidence avant la fin de la détention de l’étranger. Cette demande peut être présentée parallèlement à une demande de relèvement ou d’abrogation.


En cas de refus, les recours classiques (administratifs ou contentieux) peuvent être envisagés (Cf fiche sur les voies de recours).


La loi du 26 novembre 2003 a introduit le réexamen systématique des arrêtés d’expulsion à l’article L. 524-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers. Ce réexamen doit avoir lieu tous les 5 ans. Il est effectué par l’autorité qui a pris l’arrêté d’expulsion (Préfet ou Ministre de l’Intérieur). Le réexamen tient compte de « l’évolution de la menace que constitue la présence de l’intéressé pour l’ordre public, des changements intervenus dans la situation personnelle et familiale et des garanties de réinsertion professionnelle ou sociale qu’il présente. ». A l’occasion de ce réexamen, l’intéressé peut présenter ses observations.

A l’issue d’un délai de 5 ans et 2 mois à compter de la date à laquelle l’arrêté d’expulsion a été pris, si l’intéressé n’a pas reçu de notification d’une décision d’abrogation, le réexamen est réputé avoir conduit à une décision de refus implicite d’abrogation. Ce refus est susceptible de recours.



C - LE RECOURS CONTRE L’ABROGATION DE L’ASSIGNATION À RÉSIDENCE



Il arrive que l’autorité administrative décide de revenir sur la mesure de clémence que constitue l’assignation à résidence en l’abrogeant. Dans cette hypothèse, la mesure d’éloignement redevient exécutoire.

Mais l’intéressé peut contester la décision d’abrogation en introduisant un recours en référé devant le tribunal administratif.



1 Conseil d’Etat, assemblée, 6 novembre 2002, n°194295 et 219587 Moon Sun Myung ; n°194296 et 219588, Moon Sun Myung.

2 Conseil d’Etat, 23 mai 2003, n°237934, Catrina

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